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Édition du lundi 9 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 2 novembre au 9 novembre 2026

À la une
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Stocks stratégiques de gazole : une baisse à la pompe encore inégale après deux jours

Depuis le 1er novembre 2026, le gazole issu des stocks stratégiques est revendu aux opérateurs à son coût historique d’acquisition, que le Gouvernement estime trois à quatre fois inférieur au prix de marché. La promesse : une baisse pouvant atteindre 18 centimes par litre, voire davantage. Deux jours plus tard, la répercussion progresse mais reste très variable selon les réseaux (communiqué du ministère de l’Économie n° 1162 du 31 octobre 2026).

Les dernières décisions de jurisprudence

Revenus réputés distribués : qui est le maître de l'affaire ?

La CAA de Paris rappelle, dans un arrêt du 1er octobre 2026, qu’une personne, qui dispose seule des pouvoirs les plus étendus au sein d’une société et qui peut utiliser librement les biens de celle-ci comme s’il s’agissait des siens, est considérée comme le seul maître de l’affaire. Elle est alors présumée avoir appréhendé les distributions réalisées par la société qu’elle contrôle.

Fiscalité
Impôt sur les sociétés

Carry-back : pas de report en arrière du déficit l'année où une société étrangère ferme son unique établissement stable en France

Par une décision du 23 octobre 2026 (CE, 8e et 3e chambres réunies, n° 509327), le Conseil d'État juge qu'une société non résidente qui ferme son unique établissement stable en France et cesse toute activité imposable en France ne peut pas opter pour le report en arrière du déficit de ce dernier exercice. La fermeture s'analyse en une cessation totale d'entreprise même si la société poursuit son activité à l'étranger.

Ces 4 dernières semaines

Du 12 octobre au 2 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

Fiscalité
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PLF 2027 : le suramortissement des poids lourds recentré sur le surcoût

L'article 25 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 revoit en profondeur le suramortissement des véhicules lourds utilisant des énergies alternatives. À compter de 2027, la déduction ne porterait plus sur le prix total du véhicule, mais sur le seul surcoût par rapport à un véhicule thermique équivalent. L'article ajuste aussi la définition des véhicules « micro-hybrides » pour le malus masse.

Fiscalité
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Amendements PLF 2027 adoptés par les députés : la suite

L’Assemblée nationale a poursuivi l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. Après les premiers amendements adoptés lors des premiers jours de la séance plénière, une centaine de nouvelles mesures ont été votées. Les députés n’ont toutefois pas achevé l’examen de cette première partie : plus de 2 000 amendements restaient en discussion. Le vote solennel, initialement prévu ce 20 octobre, a donc été reporté. Les débats reprendront à partir du 27 octobre, après le vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Nous faisons ici le tour d’horizon des principales mesures adoptées à ce stade.

Infographie

Prime carburant et forfait mobilités durables : une exonération sociale de 1.000 € jusqu’à fin 2026

Deux décrets du 20 octobre 2026 relèvent temporairement les plafonds d’exonération sociale applicables à la prise en charge des frais de transport personnel des salariés. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) précise également les assouplissements applicables à la prime carburant. En parallèle, le projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit une évolution du régime fiscal, tandis qu’un amendement adopté à l’Assemblée nationale propose de prolonger le dispositif en 2027.

Fiscalité

Prélèvements obligatoires : la France redevient championne de l’UE en 2025 avec 46 % du PIB

Selon les données publiées par Eurostat le 28 octobre 2026, le total des impôts et cotisations sociales a atteint 46,0 % du PIB en France en 2025, contre 45,1 % en 2024. La France reprend ainsi la première place de l’Union européenne, devant le Danemark (45,1 %) et la Belgique (44,7 %), alors qu’elle n’était que troisième en 2024 selon les données révisées. Le ratio moyen de l’UE progresse de 40,2 % à 40,7 % du PIB (Eurostat, base de données gov_10a_taxag, mise à jour du 28 octobre 2026).

Patrimoine
Infographie

PLF 2027 et taxe sur les holdings : les députés veulent y faire entrer la trésorerie dormante

La taxe sur les holdings patrimoniales, créée par la loi de finances pour 2026, n’a pas encore été appliquée qu’elle pourrait déjà changer. En séance sur la première partie du PLF 2027, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-3807 de Jean-Paul Mattei et du groupe Les Démocrates. Il étendrait la taxe aux liquidités et placements financiers « qui dorment » dans les holdings, au taux de 2 %. C’est un retour partiel à l’ambition du projet initial de 2025.

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36 résultats

LMNP : les députés suppriment le plafonnement des amortissements
Actualité
Infographie
Patrimoine
Location meublée
PLF 2027

Le Gouvernement voulait poursuivre le rapprochement fiscal entre location meublée et location nue. Ce sera sans l’Assemblée nationale, du moins à ce stade : les députés viennent de supprimer le volet de l’article 7 du PLF 2027 qui plafonnait les amortissements des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Les amendements identiques I-96 (Falcon, RN), I-114 (Wauquiez, Droite républicaine) et I-116 (Félicie Gérard, Horizons) ne conservent de l’article que son volet consacré au prêt à taux zéro.

PLF 2027 : l'amortissement en LMNP plafonné
Actualité
Infographie
Revenus locatifs
Location meublée

L'article 7 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 limite fortement l'amortissement déductible en location meublée non professionnelle (LMNP). Il le plafonne à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer, contre des plafonds de 12 000 € pour le dispositif « Jeanbrun » applicable à la location nue.

Seuils 2026 pour l’exonération d’IR de la location d’une pièce de la résidence principale
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

L’administration fiscale a publié les plafonds de loyer applicables en 2026 qui permettent aux contribuables de bénéficier, sous certaines conditions, d’une exonération d’impôt sur le revenu lorsqu’ils louent en meublé une partie de leur résidence principale. Ces nouveaux montants ont été précisés dans une actualité publiée au BOFiP le 19 août 2026.

Revenus 2025 : les locations type Airbnb moins favorables
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Location meublée

Les locations meublées non professionnelles (LMNP), popularisé pour les locations court termes via des plateformes comme Airbnb, subissent une réforme fiscale pour 2025. Le régime micro-BIC voit son abattement forfaitaire pour charges passer de 50% à 30% pour les meublés de tourisme non classés, rendant ces activités moins attractives fiscalement.

Plus-value immobilière et LMNP : les amortissements antérieurs à 2025 également à réintégrer
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

Une récente réponse ministérielle publiée le 24 mars 2026 clarifie le champ d’application de la réforme des plus-values immobilières des loueurs en meublé non professionnels (LMNP). Contrairement aux attentes d’une partie des praticiens, la réintégration des amortissements ne se limite pas à ceux pratiqués depuis 2025 : elle vise aussi les amortissements antérieurs (Réponse Mette, question n°10097, publiée au JOAN le 24 mars 2026).

Location meublée saisonnière par des non-résidents : les revenus relevant des BIC sont assujettis au prélèvement de solidarité
Jurisprudence
Fiscalité
Immobilier
Patrimoine immobilier

M. et Mme A., fiscalement domiciliés en Suisse, ont été assujettis au prélèvement de solidarité prévu au 1° de l'article 235 ter du code général des impôts, à raison des loyers issus de la location saisonnière d'un bien immobilier, à savoir la location d'une villa meublée, dont ils étaient propriétaires en France.

Fiscalité des chambres d'hôtes : le nouveau régime micro-BIC validé par le juge
Jurisprudence
Fiscalité
Patrimoine immobilier
Location meublée

Par une requête, Mme D. B. demande au Conseil d'Etat : d'annuler pour excès de pouvoir la réponse ministérielle publiée au Journal officiel (Débats parlementaires du 11 septembre 2025 en réponse à la question écrite n° 3822 de M. C. A., sénateur, en ce qu'elle énonce que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes relève du 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts).

Locations meublées et TVA : le Conseil d’État recadre la doctrine sur les critères para hôteliers
Jurisprudence
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Location meublée

La décision du Conseil d’État n° 498267 du 12 novembre 2025 en réponse à la saisie du syndicat des professionnels de la location meublée précise les conditions dans lesquelles certaines locations meublées de courte durée basculent dans le champ de la TVA en tant que prestations para hôtelières.

LMNP : Location saisonnière et déduction des charges
Jurisprudence
Fiscalité
Location meublée

Avec la déclaration fiscale au réel, les loueurs en meublé non professionnels peuvent porter en déduction, l’ensemble des charges déductibles annuelles. Propriétaire d’une villa à Vallauris, M.B l’a louée meublée une partie de l’année 2014.

Régime micro-BIC, chambres d'hôtes et gîtes ruraux : réponse du ministère
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Revenus locatifs

La question écrite n° 6664, posée par Mme Anne-Laure Blin (Maine-et-Loire, 3e circonscription) et publiée au Journal Officiel le 13 mai 2025 (p. 3373), interroge le gouvernement sur les conséquences de la loi du 19 novembre 2024 relative à la régulation des meublés de tourisme, et plus particulièrement sur la fiscalité applicable aux chambres d’hôtes et gîtes ruraux. La réponse du ministère délégué chargé du tourisme a été publiée le 20 mai 2025 (p. 3703).

PLF 2025 : Abattement de 50% pour la location nue
Actualité
Patrimoine
Revenus locatifs
Location meublée

Plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2025 en faveur d’un rehaussement de 30 à 50% de l’abattement applicable en régime micro-foncier ont été adoptés.

PLF 2025 : augmentation de la plus-value imposable en LMNP
Actualité
Impôt sur le revenu - IRPP
Plus-values immobilières

L’article 24 de la loi de finances pour 2025 réduit l’attractivité du régime LMNP. À compter du 1er janvier 2025, les amortissements déduits devront être réintégrés pour la détermination de la plus-value de cession.

La TVA dans le secteur hôtelier et dans les meublés à usage résidentiel
Actualité
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
TVA "immobilière"

La loi de finances pour 2024 a réorganisé le régime de TVA en matière de prestations d’hébergement hôtelières et aux locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations ...

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