PLF 2027 : le statut JEI, le CIR et le CII maintenus ?

Les principaux dispositifs fiscaux maintenus

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) devrait être maintenu dans le cadre du PLF 2027. Il est accessible aux PME consacrant au moins 20% de leurs charges fiscalement déductibles à des dépenses de recherche et développement, sous réserve du respect des autres conditions liées notamment à l’âge, à l’effectif et à la détention du capital.

Le principal avantage du dispositif réside dans l’exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales pour les rémunérations versées aux salariés participant principalement aux projets de recherche. Sont notamment concernés les chercheurs, techniciens et personnels indispensables aux travaux de R&D. L’exonération ne porte toutefois pas sur l’ensemble des contributions patronales : les cotisations d’accidents du travail, de retraite complémentaire, d’assurance chômage ainsi que plusieurs contributions restent dues.

Les JEI peuvent également bénéficier, sous réserve d’une délibération des collectivités territoriales, d’une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée maximale de 7 ans. L’exonération de taxe foncière concerne les locaux appartenant à l’entreprise et affectés à son activité de recherche. Elle est notamment applicable aux JEI créées jusqu’au 31 décembre 2028.

En revanche, le statut JEI ne prévoit pas, à lui seul, d’exonération spécifique de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

La réduction d’impôt sur le revenu en faveur des souscriptions au capital de JEI devrait également être maintenue. Le taux applicable aux investissements directs dans une JEI est de 30 %, dans la limite de versements annuels de 75.000 € pour une personne seule et de 150.000 € pour un couple soumis à imposition commune.

Le crédit d’impôt innovation (CII), qui complète le crédit d’impôt recherche, devrait lui aussi être préservé. Il concerne les dépenses engagées par les PME pour concevoir des prototypes ou installations pilotes de produits nouveaux, présentant des performances supérieures aux produits existants. L’avantage fiscal est fixé à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite d’une base annuelle de 400 000 €, soit un crédit maximal de 80 000 €.

Le CIR confirmé, France 2030 en suspens

Roland Lescure, le ministre de l’Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique avait déjà annoncé, à la fin du mois d’août, que le crédit d’impôt recherche ne serait pas remis en cause. Le CIR reste donc le principal outil de soutien fiscal à la R&D. Pour rappel il s’élève à 30 % des dépenses éligibles jusqu’à 100 millions €, puis 5 % au-delà. Les dépenses de personnel de recherche, les dotations aux amortissements, les travaux confiés à des organismes agréés et certains frais de propriété industrielle peuvent notamment être retenus.

Cette stabilité fiscale constitue un signal positif pour les start-up, qui ont besoin de visibilité pour recruter, investir et attirer des capitaux. Elle ne règle toutefois pas la question des aides directes.

Aucune annonce n’a en effet été faite sur France 2030. Doté de 54 milliards d’euros depuis 2021, le plan finance des projets de recherche, d’industrialisation et de transition dans des secteurs stratégiques. Son enveloppe aurait déjà été amputée d’un milliard d’euros dans le cadre du budget 2026. Les entreprises innovantes attendent désormais de savoir si le PLF 2027 préservera les crédits restant disponibles.

Tableau de synthèse