Infos & conseils - Archives

Fiche pratique28 juil. 2023

La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités sociaux et économiques (ex-comité d'entreprise). Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises. En outre, l'ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne les différentes institutions représentatives du personnel sous le nom de CSE (Comité social et économique).

Fiche pratique28 juil. 2023

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009.

Fiscalité Nouveauté Fiche pratique28 juil. 2023

Le premier est plus connu du grand public que le second Le Plan d'épargne en actions est une enveloppe de placements qui permet d'investir en supports actions françaises et européennes, (titres en direct ou paniers d’actions, SICAV et les Fonds Communs de Placement).

Fiscalité Nouveauté Fiche pratique28 juil. 2023

Qu’est-ce qu’une rente viagère ? Rappel Une rente viagère est une somme d'argent versée, mensuellement ou trimestriellement, à un bénéficiaire, sa vie durant jusqu'à son décès (d’où le nom de viagère). La contrepartie, fait que le capital ne peut pas être ni récupéré, ni être transmis aux héritiers.

Juridique Fiche pratique28 juil. 2023

La fiducie est introduite en droit français en 2007. La fiducie à la française est encore méconnue, on l’apparente souvent à la notion de trust anglo-saxon. C’est un outil de gestion patrimoniale qui permet de réaliser un certain nombre d'opérations. Sa complexité de mise en œuvre en comparaison avec d’autres solutions plus connues en fait un outil sous-utilisé.

Actualité28 juil. 2023

Le décret du 25 juillet 2023 fixe le seuil en dessous duquel une société qui n’a pas reconstitué ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social ...

Fiche pratique27 juil. 2023

C’est une organisation au service d’une ou plusieurs familles, offrant un conseil global et multi disciplinaire, au service exclusif de leurs intérêts patrimoniaux.

Fiche pratique27 juil. 2023

Si votre banque fait faillite et n’est plus en mesure de rembourser les dépôts, est-ce que vous risquez de perdre tout votre argent ? Faisons un point sur le système de garantie des dépôts.

Patrimoine Fiche pratique27 juil. 2023

Une obligation est une créance qui est émise par une société ou un Etat. Les obligations convertibles présentent certaines caractéristiques identiques aux obligations « classiques », à savoir une durée et un taux pour les coupons.

Patrimoine Fiche pratique27 juil. 2023

Les crypto-monnaies sont connues en tant que telles, pour autant leur fonctionnement reste encore méconnu. Comme pur tout investissement, il faut du temps pour en appréhender la technologie, et se familiariser avec ce type d’actifs. La sécurité est un point particulier avec la protection des crypto-monnaies à l’aide d’une clé déconnectée d’internet.