L’entrée en vigueur de la participation de 750 € par contrat d’apprentissage confirmée par le Conseil d’Etat
Contexte de l'affaire
Faits et procédures
La Fédération nationale de l’enseignement privé a saisi le juge des référés du Conseil d’État pour solliciter la suspension du décret n° 2025-585 du 27 juin 2025. Ce décret instaure, à partir du 1er juillet 2025, une participation forfaitaire obligatoire de 750 € à la charge de l’employeur pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre d’au moins niveau 6 (bac+3 ou plus). Les centres de formation d’apprentis (CFA) sont chargés de facturer et d’encaisser cette somme, supportant seuls le risque de non-recouvrement. Cette participation fait suite à la minoration de la participation des OPCO (opérateurs de compétence) dans la prise en charge de ces contrats. La Fédération estimait que cette nouvelle charge soulève des incertitudes sur la qualification et le traitement fiscal de la participation, et remet en cause l’équilibre financier des CFA, d’autant que le texte n’avait fait l’objet d’aucune mesure transitoire.
La décision du Conseil d’État
Le juge des référés constate que c’est bien la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 qui pose le principe de la participation de l’employeur, le décret ne faisant qu’en préciser les modalités (montant et modalités de facturation). Le Conseil d’État relève que la requête produite par la Fédération demeure générale et qu’il n’est pas démontré que la contribution forfaitaire de 750 € et le risque de défaut de paiement, ni davantage l’incertitude autour de la qualification fiscale du dispositif, seraient de nature à causer des difficultés financières ou opérationnelles sérieuses aux CFA. Dès lors, la condition d’urgence n’est pas remplie : la suspension du décret est refusée.
Source : Conseil d’État, décision n°506852 du 4 août 2025
Lire aussi :
Décision n° 506852 - Conseil d'État
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-08-04/506852
Le Conseil d’État confirme l’entrée en vigueur au 1er juillet 2025 du décret n°2025-585 du 27 juin 2025 instaurant une participation forfaitaire obligatoire de 750 € à la charge de l’employeur pour chaque contrat d’apprentissage visant un diplôme ou titre d’au moins niveau 6. Le risque de défaut de paiement et l’incertitude sa qualification fiscale ne permettent pas de remplir la condition d’urgence nécessaire à la suspension de cette mesure.