Décret : l'adresse des dirigeants peut désormais être masquée

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Le décret n°2024-855 du 22 août 2025 permet aux dirigeants d’entreprises de demander la confidentialité de leur adresse personnelle dans les registres officiels accessibles au public. Entrée en vigueur le 25 août, cette mesure vise à renforcer la sécurité des chefs d’entreprise, dans un contexte marqué par plusieurs affaires de menaces et de tentatives d’enlèvements, particulièrement dans le secteur des cryptomonnaies.

Décret : l'adresse des dirigeants peut désormais être masquée
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​Publication de l’adresse : un risque pour les dirigeants

Fin janvier 2025, David Balland, cofondateur de Ledger, une société spécialisée dans la commercialisation de portefeuilles de cryptomonnaies physiques, était enlevé avec sa compagne, puis libéré après séquestration et demande de rançon en cryptomonnaies. Plusieurs autres évènements de ce type ont eu lieu récemment dans ce secteur.

Jusqu’à présent, l’adresse personnelle figurait systématiquement dans les statuts constitutifs, le Kbis ou encore les bases administratives ouvertes au public comme celles de l’Inpi ou de l’Insee. Ces informations pouvaient être obtenues gratuitement ou pour quelques euros via des sites tels que societe.com, pappers.fr ou encore annuaire-entreprises.data.gouv.fr. Pour de nombreux dirigeants, notamment dans la finance et les crypto-actifs, la transparence de ces données constituait un risque direct pour leur sécurité et celle de leur famille.

​Option pour la confidentialité de l’adresse

Le gouvernement s’est saisi de ce problème et a publié ce décret au journal officiel le 24 août dernier. Le nouveau dispositif permet désormais de solliciter la confidentialité de cette donnée sensible depuis le guichet unique géré par l’Inpi.

Le greffier dispose alors de 5 jours ouvrés pour traiter la demande, faute de quoi le dirigeant pourra saisir le juge commis à la surveillance du registre. L’adresse est ainsi effacée à la source au sein du registre national des entreprises (RNE) et du RCS (registre du commerce et des sociétés), ce qui garantit une application uniforme et immédiate. L’option concerne les personnes physiques dirigeantes ainsi que les associés indéfiniment responsables de personnes morales (sociétés civiles et SNC).

​Un équilibre entre confidentialité et obligations légales

Si les adresses seront occultées du regard du grand public en cas d’option, elles resteront accessibles :

  • aux autorités judiciaires, aux administrations
  • aux organismes publics dans le cadre de leurs missions légales (police et gendarmerie, douanes, administration fiscale, sécurité sociale, renseignement financier national, Chambres des métiers et CCI)
  • aux représentants légaux et associés de la société ainsi qu’aux créanciers des personnes physiques dirigeantes.

Cette solution permet donc de concilier le droit à la vie privée et la nécessité de disposer d’informations fiables pour l’action publique.

Source : Décret n°2024-855 du 22 août 2025