Champ d’application et calcul de la taxe
Tout particulier propriétaire ou usufruitier d’un bien immobilier au 1er janvier de l’année est redevable de la taxe foncière, y compris si le logement est loué. Sont visés les maisons, appartements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial, mais aussi certaines installations fixes comme les hangars et ateliers.
Le montant dû résulte de la combinaison entre la valeur locative cadastrale du bien, revalorisée chaque année et bénéficiant d’un abattement de 50% et les taux votés par les collectivités territoriales. L’administration rappelle que les travaux modifiant la valeur du bien sont pris en compte l’année suivante.
Dates et modalités de paiement en 2025
La date limite pour s’acquitter de la taxe foncière varie selon le mode de paiement :
- 15 octobre 2025 pour les chèques, virements ou espèces (possible seulement si le montant dû est inférieur à 300 €),
- 20 octobre 2025 à minuit en cas de paiement en ligne.
Au-delà de 300 €, le règlement dématérialisé demeure obligatoire, conformément aux règles fiscales applicables à l’ensemble des impôts des particuliers.
Exonérations et dispositifs d’allègement
Plusieurs mécanismes permettent d’atténuer la charge fiscale, en fonction de l’âge, du revenu fiscal de référence ou de la nature des biens. Les articles 1414 à 1417 du CGI et la doctrine commentée au BOFiP-Impôts (BOI-IF-TFB-10-50) précisent les conditions d’exonération totale ou de dégrèvements.
Les principaux dispositifs d’exonération et d’allègement sont les suivants :
- Exonération totale pour certaines personnes âgées ou handicapées à revenus modestes (CGI, art. 1417-I).
- Exonération temporaire de deux ans pour les constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions ou certains changements d’affectation.
- Exonération temporaire de trois ans en faveur des travaux d’économie d’énergie votée facultativement par les collectivités.
- Dégrèvement d’office de 100 € pour les contribuables de 65 à 75 ans sous conditions de ressources (CGI, art. 1417-I).
- Plafonnement en fonction des revenus : réduction de la taxe foncière pour la quote-part excédant 50% des revenus, sous réserve de plafonds de RFR 2024 (29.815 € pour la première part de quotient familial, majorée de 6.966 € pour la première demi-part supplémentaire et 5.484 € à compter de la deuxième demi-part)
- Dégrèvement pour logements inoccupés, accordé sur demande si la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire et dure au moins 3 mois.
À noter que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) reste due même en cas d’exonération.
Il est conseillé aux contribuables de vérifier leur avis dès sa mise en ligne et, le cas échéant, de déposer une demande de dégrèvement ou de plafonnement avant le 31 décembre 2026, délai légal de réclamation.