Loi de finances pour 2025 : les mesures en faveur du secteur agricole commentées au BOFiP
Une exonération de taxe foncière renforcée pour les terres agricoles
La première précision concerne l’article 1394 B bis du CGI. Le taux d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terres agricoles passe de 20% à 30% (loi de finances pour 2025, art. 66, I-3° et II). Afin de garantir que l’avantage profite à l’exploitant, le coefficient de rétrocession dû en cas de bail passe de 1,25 à 1,43 (art. L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime). Ces mesures s’appliquent depuis le 1er janvier 2025.
Nouvelles déductions et provisions fiscales adaptées aux aléas agricoles
Toujours à l’article 66, la loi aménage le régime de la déduction pour épargne de précaution prévue à l’article 73 du CGI. Désormais, une exonération partielle des sommes rapportées s’applique en cas de survenance de certains aléas. Ces dispositions concernent l’impôt sur le revenu dû au titre de 2024 et des années suivantes.
La même disposition crée une provision réglementée spécifique (CGI, art. 73 A) en cas d’augmentation du stock de vaches laitières et allaitantes. Cette provision, plafonnée à 15.000 € par exercice, devient définitivement exonérée si le cheptel augmente en valeur ou en nombre au terme d’un délai de six exercices. Ce dispositif peut être pratiqué jusqu’au 31 décembre 2028.
Une exonération successorale ajustée pour les biens ruraux
Enfin, l’article 70 de la loi de finances 2025 relève les seuils de l’article 793 bis du CGI pour les mutations à titre gratuit (donations ou successions). L’abattement de 75% est désormais applicable jusqu’à 600.000 € de biens transmis, contre 300 000 € auparavant. Au-delà, l’exonération se réduit à 50%. Un seuil exceptionnel de 20 millions € est instauré, à condition de conserver les biens pendant 18 ans. Ces dispositions s’appliquent aux transmissions intervenant depuis le 15 février 2025.
Sources BOFiP (actualité du 13 août 2025)
IF - Augmentation du taux de l’exonération de la taxe foncière : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14764-PGP.html/ACTU-2025-00126
Lire aussi :
IF - Augmentation du taux de l?exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l?article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II) | bofip.impots.gouv.fr
IF - Augmentation du taux de l?exonération de 20 % à 30 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur du secteur agricole prévue à l?article 1394 B bis du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances 2025, art. 66, I-3° et II)
BA - Aménagement des déductions et provisions agricoles : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14702-PGP.html/ACTU-2025-00099
Lire aussi :
BA - Aménagement de certains dispositifs de déductions et d?exonérations applicables au secteur agricole (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 66) | bofip.impots.gouv.fr
BA - Aménagement de certains dispositifs de déductions et d?exonérations applicables au secteur agricole (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 66)
ENR - Hausse des seuils d’exonération sur les mutations à titre gratuit : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14662-PGP.html/ACTU-2025-00072
Lire aussi :
ENR - Hausse des seuils au-delà desquels l?exonération partielle, prévue par l?article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 70) | bofip.impots.gouv.fr
ENR - Hausse des seuils au-delà desquels l?exonération partielle, prévue par l?article 793 bis du CGI, sur les mutations à titre gratuit de biens ruraux et de parts de groupements fonciers agricoles est réduite de 75 % à 50 % (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 70)