Réduction d'impôt pour souscription au capital d'entreprises de presse : les apports de la loi du 14 novembre 2016 Actualité 2 juil. 2017
Le Conseil d'Etat se prononce une fois encore sur la constitutionnalité de la majoration de 25% sur les revenus distribués Jurisprudence 29 juin 2017
Le Conseil d'Etat considère que les crédits d'impôt de source étrangère peuvent être imputés sur l'IS quelque soit son taux Jurisprudence 29 juin 2017