Dématérialisation pour toutes les déclarations fiscales ou presque

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA)
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Dans sa lettre mensuelle (lettre n°43 de décembre 2016), le ministère de l'Économie et des Finances fait le point sur les impôts qui doivent être payés en ligne. Depuis 2014, ...

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Dans sa lettre mensuelle (lettre n°43 de décembre 2016), le ministère de l'Économie et des Finances fait le point sur les impôts qui doivent être payés en ligne. Depuis 2014, c'est une obligation pour quasiment tous les impôts payés par les entreprises.

2 modalités de déclaration en ligne

2 modalités permettent la déclaration et/ou le paiement en ligne :

  • le mode EFI (échange de formulaire informatisé) : il consiste simplement à se rendre sur le site impots.gouv.fr, dans l'espace professionnel.
  • le mode EDI (échange de données informatisées) : il s'agit du mode à utiliser lorsque la comptabilité d'une entreprise est sous-traitée auprès d'un cabinet d'expertise comptable ou d'un centre ou association de gestion agréé. Le mode EDI existe pour les déclarations (EDI-TDFC pour les transferts de données fiscales et comptables) et pour les paiements (EDI-paiement).

Les impôts devant obligatoirement être déclarés et/ou payés en ligne

Toutes les entreprises, quel que soit leur chiffre d'affaires, doivent procéder à la déclaration et/ou au paiement en ligne (EFI ou EDI) des impôts suivants :

  • déclaration et paiement de la TVA
  • demande de remboursement de crédit de TVA
  • dépôt de la déclaration de résultats et de la liasse fiscale (téléprocédure facultative pour les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés et dont le nombre d'associés est inférieur à 100)
  • paiement de l'impôt sur les sociétés
  • paiement de la taxe sur les salaires
  • déclaration et paiement de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises)
  • paiement de la CFE (cotisation foncière des entreprises, obligation de paiement en ligne, de prélèvement à l'échéance ou de prélèvement mensuel)
  • paiement des taxes foncières (obligatoire si le montant à payer est supérieur à 30 000 €. La téléprocédure est facultative en dessous de ce montant).

Dernières situations où une déclaration papier reste possible

Seules la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales, imprimé n°3350) et la taxe sur les véhicules de sociétés doivent encore être déclarées sur un imprimé "papier" (imprimé n°2855-SD pour la TVS). Mais même pour cette dernière, la déclaration en ligne sera bientôt obligatoire. En effet, le projet de loi de finances pour 2017 prévoit à compter de 2018 que la déclaration se fera sur la base de l'année civile (au lieu de la période 1er octobre N-1 - 30 septembre N) et sera portée sur l'imprimé annexe de la déclaration de TVA. Comme la déclaration de TVA doit obligatoirement être réalisée en ligne, cela sera également le cas pour la TVS.

Notons également que la taxe d'apprentissage, la participation de l'employeur à la formation professionnelle continue et la participation de l'employeur à la construction peuvent encore dans la plupart des cas être déclarées sur un imprimé papier et payées par chèque aux organismes collecteurs.

Les micro-entrepreneurs (ex-autoentrepreneurs) bénéficient en outre d'une situation spécifique puisqu'ils ne sont pas soumis à TVA et n'ont pas à déposer de liasse fiscale. Le seul impôt professionnel qu'ils doivent payer en ligne est la CFE (cotisation foncière des entreprises).

La lettre de décembre du ministère de l'Économie et des Finances rappelle en outre que l'accès à la base SIRENE (système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements) deviendra gratuit pour tout le monde, professionnels et particuliers, à compter du 1er janvier 2017. L'accès était jusqu'à présent payant. Ce répertoire permet d'accéder aux informations des 9 millions d'entités répertoriées (adresse, effectif, date de création, code d'activité, n°SIRET etc.).