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Le Président de la République qui a annoncé hier soir sa non-candidature aux prochaines élections présidentielles, avait annoncé dans une interview en juin dernier, que le dispositif de suramortissement serait prorogé jusqu'à la fin de l'année 2017. Pourtant, aucun article sur ce sujet n'est intégré dans le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) ou au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). Selon le quotidien Les Echos, le ministère des Finances n'a pas pour projet de déposer un amendement en ce sens.
La déduction exceptionnelle de 40% ¶
La déduction exceptionnelle de 40% permet aux entreprises qui réalisent des investissements industriels de les amortir sur leur durée de vie sur 140% de leur valeur, d'où un suramortissement de 40%.
La déduction est applicable aux acquisitions, mais aussi aux équipements faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat. Concrètement, la déduction est traitée de manière extra-comptable (pas d'enregistrement comptable). Comme pour l'amortissement, cette déduction de 40% est répartie de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien.
Ce dispositif a, à l'origine, été intégré à la loi Macron (article 123 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), et ne concernait que les investissements industriels réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Compte tenu du long processus nécessaire pour valider un investissement industriel dans les grandes entreprises, le Gouvernement a ensuite prolongé le dispositif pour les investissements réalisés jusqu'au 14 avril 2017 (actualité BOFiP du 12 avril 2016, BOI-BIC-BASE-100).
La Volte-face du Gouvernement ¶
Le 30 juin dernier, le journal Les Echos publiait une interview du Président de la République dans laquelle ce dernier annonçait tout un ensemble de mesures en faveur des entreprises et notamment le taux d'IS à 28% et le CICE à 7% au lieu de 6%. Dans la liste de ses annonces, apparaissait également une prorogation du dispositif du suramortissement jusqu'au 31 décembre 2017. Contrairement aux autres annonces, cette prorogation n'a pas été intégrée dans le PLF 2017, ni dans le PLFR 2016 d'ailleurs.
Le quotidien Les Echos révèle dans son édition du 2 décembre 2016, en citant une source du ministère des Finances, que l'ensemble des mesures de soutien en faveur des entreprises ont été présentées dans la loi de finances. Visiblement, le Gouvernement n'entend pas déposer d'amendement en ce sens dans les prochaines semaines. En revanche, compte tenu du mécontentement exprimé par différentes fédérations patronales, des parlementaires pourraient tenter de faire adopter une prolongation du dispositif par amendement.
Jusqu'ici, ce dispositif a plutôt porté ses fruits puisque l'investissement devrait augmenter en France de 3,6% en 2016. Une hausse de 5% est attendue en 2017, à moins que la non-prorogation du dispositif n'entraîne l'annulation de nombreux projets d'investissement.