Crédit d'impôt service à la personne et garde d'enfant : un acompte de 30%

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Dans le cadre de la lecture de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017, les députés ont adopté un amendement en faveur des personnes bénéficiant d'un avantage fiscal pour recours à des services à la personne et/ou à la garde de leurs jeunes enfants. Ils bénéficieront chaque année d'un acompte de 30% versé par l'administration en février.

Le fonctionnement de l'avantage fiscal

Les personnes qui emploient un salarié à domicile bénéficient d'une réduction ou d'un crédit d'impôt. L'avantage fiscal s'élève à 50% des dépenses supportées dans l'année dans la limite de plafonds.

Jusqu'en 2016, l'avantage fiscal était un crédit d'impôt, en cas d'exercice d'une activité professionnelle ou d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi durant au moins 3 mois au cours de l'année d'imposition. Dans le cas contraire (le cas des retraités notamment), l'avantage fiscal consiste en une réduction d'impôt qui ne peut faire l'objet d'un remboursement lorsque son montant excède le montant de l'IR brut dû, contrairement au crédit d'impôt.

Cette distinction va bientôt prendre fin puisque l'article 47 du projet de loi de finances pour 2017 prévoit une universalisation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne. Même les personnes handicapées et les retraités pourront bénéficier du crédit d'impôt. Ils percevront ainsi un remboursement, notamment lorsqu'ils sont non imposables.

Un acompte de 30%

Le député Dominique Lefebvre souhaitait aller plus loin dans cette démarche. Le recours aux services à la personne et/ou à la garde de jeunes enfants est un acte relativement régulier d'une année sur l'autre, et donc l'avantage fiscal correspondant également. 75 % des contribuables qui bénéficient d’un de ces avantages fiscaux au titre de 2015, l’avaient également au titre de 2014.

Afin d'aider ces personnes dans le financement de leur demande de ces services, l'amendement n°II-1147 présenté par M. Dominique Lefebvre propose de mettre en place un acompte de 30% du montant de l'avantage fiscal, dès le mois de février de l'année de liquidation de l'impôt correspondant. Le solde reste versé pendant l'été.

Cette disposition, adoptée par les députés, entrera en vigueur pour la première fois en février 2018, soit, à peu près, en même temps que l'instauration du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (article 38 du PLF 2017). À ce titre, des modalités particulières d'application sont mises en place. Pour les personnes dont le taux de prélèvement à la source sera nul, le montant de l'acompte sera déduit du montant de l'impôt calculé.

Extrait exposé des motifs, amendement au PLF 2017 n°II-1146

Compte tenu de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à cette même date, et afin de tenir compte de l’avance en trésorerie sur leurs crédits et réductions d’impôt dont bénéficient certains contribuables dans le cadre de cette réforme, l’avance ne portera que sur la fraction des crédits d’impôt concernés excédant le montant d’impôt calculé avant imputation de toutes les réductions et crédits d’impôt pour les contribuables dont le taux de prélèvement à la source sera nul en application des dispositions du 1 bis de l’article 204 H du code général des impôts (CGI) prévu à l’article 38 du présent projet de loi.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4061C/AN/1147.asp