PLF 2017 : adoption en première lecture par les députés

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Ce mardi 22 novembre, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017 dans sa globalité. Le texte, adopté par 297 voix contre 243 ...

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Ce mardi 22 novembre, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2017 dans sa globalité. Le texte, adopté par 297 voix contre 243 a fait l'objet de nombreux amendements.

Nous rappelons que le Sénat, majoritairement composé d'opposants au Gouvernement, a rejeté d'emblée le texte. Pour la première fois depuis 24 ans, les sénateurs ne débattront par sur le budget. En principe, le texte devrait donc directement faire l'objet d'une seconde lecture à l'Assemblée nationale.

Les mesures du PLF 2017 initial adoptées

Parmi les mesures initialement prévues dans le PLF 2017, et adoptées par les députés, on peut notamment citer :

  • la réduction progressive du taux normal de l'impôt sur les sociétés (taux de 28% pour toutes les entreprises à compter de 2020),
  • l'augmentation du taux du CICE (le taux passe de 6 à 7%)
  • l'instauration d'un acompte de 50% pour le paiement de la majoration de la TASCOM (taxe sur les surfaces commerciales)
  • la réforme du calcul du dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises
  • la réforme de la déduction du résultat imposable de l'amortissement des véhicules de tourisme (incitation à l'acquisition de véhicules moins polluants)
  • la suppression de plusieurs niches fiscales, comme l'amortissement des logiciels acquis sur 12 mois
  • la prorogation du statut des jeunes entreprises innovantes (JEI)
  • l'adoption des modalités de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
  • l'instauration d'une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes
  • la prorogation d'un an du dispositif Pinel (investissement locatif)
  • le renforcement du régime de faveur des impatriés pour l'impôt sur le revenu
  • l'universalisation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne
  • l'instauration d'un nouveau dispositif anti-abus pour limiter les effets du plafonnement de l’ISF.

 

Les amendements adoptés

En outre, de nombreux amendements ont été adoptés, notamment :

  • l'élargissement du taux réduit d'IS à 15% à plus de PME (sont désormais éligibles, les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € contre 7,63 millions € actuellement)
  • le maintien du crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale (le PLF 2017, dans sa version initiale, souhaitait supprimer cet avantage fiscal
  • l'alignement sur 5 ans du régime de déduction de TVA de l'essence sur celui du gazole
  • la modification de la période d'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés (la TVS sera à compter de 2018, déclarée sur la base de l'année civile)
  • l’élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday (le taux de la taxe passe de 0,2 % à 0,3 %)
  • l'instauration d'une "taxe Google", contre l'avis du Gouvernement
  • l'instauration pour les associations qui ne bénéficient pas du CICE d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au taux de 4%
  • l'instauration de la possibilité pour l'administration fiscale de rémunérer ses "indics" (dénonciateurs)
  • l'instauration d'un acompte de 30% du crédit d'impôt en faveur des services à la personne, versé au mois de février, à compter de 2018
  • le durcissement, contre l'avis du Gouvernement, de l'imposition sur le revenu des actions gratuites.