Ce mercredi 30 novembre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). L'un des amendements adoptés propose d'imposer aux ...
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Ce mercredi 30 novembre, la commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). L'un des amendements adoptés propose d'imposer aux plateformes en ligne de type Airbnb de transmettre à l'administration fiscale des informations sur leurs utilisateurs et notamment le montant des revenus perçus par leur intermédiaire.
Un amendement pris sur la base du rapport de M. Terrasse ¶
Plusieurs députés PS de la commission des finances ont déposé un amendement (n°CF3) au PLFR 2016 afin de mieux contrôler les revenus perçus par les utilisateurs de plateformes Internet.
Ces plateformes sont en pleine croissance. Elles permettent la mise en relation entre particuliers ou professionnels dans le but de vendre un bien, ou de le partager (exemple : Blablacar) ou de proposer un service (location d'un immeuble, bricolage, cuisine, etc.).
En principe, les revenus tirés par les particuliers ou professionnels sur ces sites nécessitent d'être déclarés pour être soumis à l'impôt sur le revenu (dans la plupart des cas, dans la catégorie BIC - bénéfices industriels et commerciaux). Les sociétés qui utilisent ces sites Internet doivent également intégrer ces revenus dans leur base imposable à l'impôt sur les sociétés. Dans les faits, peu de contribuables déclarent ces revenus, ce qui occasionne un important manque à gagner pour les finances de l'État.
Sur ce thème, le rapport de M. Terrasse, publié en février 2016, sur le thème de l'économie collaborative préconisait d'instaurer une démarche d'automatisation des procédures fiscales et sociales (proposition n°14).
C'est exactement l'objectif recherché par cet amendement récemment adopté.
Les informations à fournir par les plateformes ¶
Selon cet amendement, les plateformes Internet auront l'obligation de procéder à une déclaration automatique sécurisée (DAS). Ces sites devront transmettre à l'administration, les coordonnées (nom, dénomination, SIRET, adresse email, etc.) de leurs utilisateurs et surtout le montant des revenus perçus par ces derniers grâce à leur intermédiaire.
Ces informations pourront, dans un second temps, être directement intégrées dans la déclaration de revenus préremplie de ces utilisateurs, comme c'est déjà le cas pour les traitements et salaires et les revenus de capitaux mobiliers. Cet amendement doit maintenant passer l'étape des discussions du PLFR 2016 à l'Assemblée nationale, avant ensuite, d'être discuté par le Sénat.
Extrait amendement n°CF3 au PLFR2016
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
Après l’article 1649 quater A du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé :
« Chapitre 0I bis
« Déclaration automatique sécurisée des revenus par les plateformes en ligne
« Art. 1649 quater AA. – I. – Les opérateurs de plateforme en ligne au sens de l’article L. 111?7 du code de la consommation adressent à l’administration fiscale une déclaration mentionnant, pour chacun de leurs utilisateurs présumés redevables de l’impôt en France, les informations suivantes :
« 1° Pour une personne physique, le nom, le prénom et la date de naissance de l’utilisateur ;
« 2° Pour une personne morale, la dénomination, l’adresse et le numéro Siren de l’utilisateur ;
« 3° L’adresse électronique de l’utilisateur ;
« 4° Le statut de particulier ou de professionnel caractérisant l’utilisateur sur la plateforme ;
« 5° Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile au titre de ses activités sur la plateforme en ligne, ou versés par l’intermédiaire de celle-ci ;
« 6° La catégorie à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus ;
« 7° Toute autre information définie par décret, à titre facultatif ou obligatoire.
« Cette déclaration est adressée annuellement par voie électronique, selon des modalités fixées par décret.
« Une copie de cette déclaration est adressée par voie électronique à l’utilisateur, pour les seules informations le concernant.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4235/CION_FIN/CF3.asp
Assemblée nationale : les projets de loi de finances, le budget de l'Etat, les textes de loi et la législation française au palais Bourbon. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français.
Pour rappel, la loi de finances pour 2016 a déjà instaurer l'obligation pour ces plateformes d'informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales qui leur incombent.