PLFR 2016 : la taxe YouTube de retour

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La taxe YouTube est de retour ! La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté hier un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) proposant ...

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La taxe YouTube est de retour ! La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté hier un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) proposant d'instaurer une taxe de 2% sur les revenus publicitaires des sites Internet mettant à disposition des vidéos en ligne gratuitement ou non. Un amendement analogue avait été proposé et rejeté dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017.

La taxe élargie aux opérateurs proposant des vidéos gratuitement

L'amendement proposé vise à modifier le champ d'application de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations assimilées.

Cette taxe, au taux de 2%, ne s'applique, dans la législation actuelle, que sur le prix des ventes et locations payées par les utilisateurs. Les plateformes de type YouTube et Dailymotion qui proposent des vidéos gratuitement en se rémunérant grâce à la publicité sont actuellement exonérées de cette taxe qui permet le financement de la création audiovisuelle.

L'amendement propose, en conséquence, que cette taxe soit élargie à tous les opérateurs, quel que soit leur lieu d'établissement qui offrent un service en France qui donne accès gratuitement ou non à des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.    

L'exposé des motifs de l'amendement précise que la taxe concernera :

  • les éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande (comme Universciné ou iTunes)
  • les plateformes communautaires (du type You Tube ou Dailymotion), dès lors qu’elles permettent d’accéder à des contenus audiovisuels.

L'amendement proposé ne prévoit pas de modifier le taux de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes. Il restera fixé à 2 % (10 % pour œuvres à caractère pornographique ou violent).

Les opérateurs concernés par cette taxe devront chaque année transmettre à l'administration fiscale un récapitulatif annuel des sommes encaissées.

Situations bénéficiant d'abattement ou d'exonération

Afin de tenir compte de certaines situations spécifiques, le texte adopté par la commission des finances prévoit plusieurs abattements ou exonérations et notamment :

  • un abattement de 66% (au lieu de 4% pour les autres cas) pour les vidéos comprenant une part importante de contenus « amateurs », créés par des utilisateurs privés,
  • une exonération pour les services dont les contenus audiovisuels sont secondaires (sites de presse, les services dont l’objet principal est consacré à l’information, etc.)

Enfin, l'amendement instaure un abattement de 100.000 € sur la base imposable pour les services gratuits d'accès aux contenus audiovisuels.

Dans l'exposé des motifs de l'amendement, les députés à l'origine du texte précisent les avantages de cet élargissement de la taxe. Le texte reprenant la même idée et rejeté dans le cadre du PLF 2017 avait été très critiqué par Michel Sapin et Christian Eckert qui estimaient le gain pour les finances publiques de seulement 2 millions €. En revanche, aucune estimation n'est avancée par ce nouvel amendement.

Amendement n°CF234 au PLFR 2016

Cette extension de la taxe vidéo se justifie pleinement afin de rétablir l’équité fiscale entre les plateformes gratuites et payantes et entre acteurs nationaux et étrangers, notamment américains. En effet, rien ne justifie que la diffusion d’une œuvre soit taxée lorsqu’elle est disponible sur une plateforme de télévision à la demande, ou un service de vidéo à la demande, et que sa diffusion sur une plateforme gratuite ne génère aucun revenu finançant la création.

L’extension de la taxe vidéo permet d’inclure dans le système vertueux du financement de la création cette nouvelle forme de diffusion des œuvres que constituent les plateformes gratuites. Elle permet ainsi d’abonder le centre national du cinéma et de l’image animée, qui a vocation à soutenir toute ces nouvelles créations qui ne transitent pas par les canaux traditionnels de la diffusion. Elle touchera très majoritairement des plateformes étrangères, notamment américaines, établies à l’étranger pour des raisons fiscales, qui bénéficient de substantiels revenus publicitaires liés à la diffusion sur notre marché d’œuvres qu’elles ne financent aujourd’hui pas. Elle continuera de s’articuler avec l’impôt sur les bénéfices des sociétés, continuant d’être déductible des bénéfices concernés.

Il s’agit donc d’une mesure essentielle, qui garantit la pérennité du système de financement de la création en France, et qui permet d’affirmer la souveraineté fiscale de la France : après l’assujettissement des plateformes payantes établies à l’étranger, que le parlement a voté en 2013, cette mesure permet d’étendre la taxation aux plateformes gratuites établies à l’étranger.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4235/CION_FIN/CF234.asp

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