E. Philippe : réforme de l’ISF, de la taxe d’habitation et de l’IR sur l’épargne dès 2018 Actualité 12 juil. 2017
Une nouvelle question de constitutionnalité concernant la taxe de 3% sur les dividendes est posée Jurisprudence 11 juil. 2017
Décision du Conseil constitutionnel concernant l'abattement applicable en cas de départ en retraite du dirigeant. Jurisprudence 11 juil. 2017
Opposition de l'absence de paiement du prix en matière de plus-value immobilière. Jurisprudence 11 juil. 2017