Le PLF 2017 définitivement adopté par les députés

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Ce mardi 21 décembre, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), le dernier du quinquennat (mise à part le projet ...

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Ce mardi 21 décembre, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017), le dernier du quinquennat (mise à part le projet de loi de finances rectificative pour 2016). Le Sénat, où le Gouvernement ne dispose pas de la majorité, a rejeté le texte en première et seconde lecture.

Mesures adoptées en première lecture

Avant cette dernière lecture, les mesures suivantes du PLF 2017, avaient été adoptées par les députés :

  • taux d'IS au taux normal à 28% (généralisation progressive), et élargissement du taux réduit d'IS à 15% (amendement en 1ère lecture) aux PME dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions € (contre 7,63 millions € actuellement)
  • augmentation du dernier acompte d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises
  • CICE à 7% (contre 6% actuellement) et instauration pour les associations qui n'en bénéficient pas d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) au taux de 4%
  • instauration d'un acompte de 50% pour le paiement de la majoration de la TASCOM
  • meilleure incitation à l'acquisition de véhicules de tourisme moins polluants (réforme de la déduction du résultat imposable de l'amortissement de ces véhicules)
  • alignement sur 5 ans du régime de déduction de TVA de l'essence sur celui du gazole
  • taxe sur les véhicules de sociétés déclarées sur l'année civile à compter de 2018
  • suppression de plusieurs niches fiscales, dont l'amortissement des logiciels acquis sur 12 mois (mais maintien en première lecture du crédit d'impôt pour dépenses de prospection commerciale)
  • instauration de la "taxe Google" (amendement en première lecture)
  • instauration d'un mécanisme de lutte contre la fraude à la TVA obligeant les acquéreurs en cas d'achat d'un montant supérieur à 863.000 €, à les déclarer immédiatement à l'administration
  • réduction d'impôt sur le revenu en faveur des classes moyennes dont le montant atteindra jusqu'à 20% du montant de l'impôt
  • adoption des règles de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2018
  • généralisation du crédit d'impôt en faveur des services à la personne pour les foyers fiscaux non imposables et instauration d'un acompte de 30% versé au mois de février, à compter de 2018 (acompte adopté par amendement en première lecture)
  • prorogation d'un an du dispositif Pinel
  • renforcement du régime de faveur des impatriés pour l'impôt sur le revenu
  •  possibilité pour l'administration fiscale de rémunérer ses "indics" (amendement en première lecture).

Amendements adoptés en 2nde lecture

En seconde et dernière lecture, l'Assemblée nationale a également adopté plusieurs amendements dont les principales sont les suivantes :

  • rétablissement du régime fiscal et social des actions gratuites dans une version proche de celle issue de la loi Macron (en première lecture, les députés avaient durci le régime contre l'avis du Gouvernement)
  • rétablissement de l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values immobilières issues de la première cession d'un immeuble autre que la résidence principale (article 150-U-II-1 bis du CGI, les députés avaient supprimé cette exonération en première lecture)
  • maintien de l'augmentation de la taxe sur les transactions financières (au taux de 0,3% contre 0,2% avant) mais suppression de l'imposition des opérations intraday adoptée en première lecture
  • rétablissement de la suppression de la condition de ressources en cas de cumul du CITE et de l'éco-PTZ
  • réduction de l'impôt sur le revenu pour les ménages modestes applicable dès les échéances de janvier 2017 (amendement déposé par le Gouvernement). 

Le texte va désormais faire l'objet d'un contrôle par le Conseil constitutionnel avant la fin de l'année.