Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en dernière lecture dans la soirée du vendredi 16 décembre par l'Assemblée nationale. L'un des derniers amendements adoptés concerne ...
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Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en dernière lecture dans la soirée du vendredi 16 décembre par l'Assemblée nationale. L'un des derniers amendements adoptés concerne l'exonération d'impôt sur le revenu des plus-values sur les résidences secondaires. En première lecture, les députés avaient supprimé cette exonération. L'amendement n°577 adopté en nouvelle lecture maintient finalement cette exonération.
La seconde loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une exonération d'impôt sur le revenu sur les plus-values immobilières en cas de première cession d’un logement autre qu'une résidence principale et à condition que le cédant utilise une fraction du prix de cession à l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à son habitation principale.
Cette disposition, codifiée au 1° bis du II de l’article 150 U du CGI, devait favoriser la cession de logements. En première lecture, les députés ont supprimé cette abrogation (amendement n°I-536 présenté par M. Caresche). Le régime d'imposition des plus-values de cession immobilière à l'impôt sur le revenu ayant depuis été assoupli, l'Assemblée nationale avait alors considéré que cette exonération n'était plus justifiée. Cette mesure aurait de plus rapporté 40 millions € au budget 2017.
L'amendement n°577 présenté par plusieurs députés dont Mme Rabault, rapporteuse générale du projet de loi de finances, est finalement revenu sur cette abrogation. L'exonération est rétablie. Les députés à l'origine de cet amendement ont estimé que l'exonération était encore justifiée aujourd'hui, notamment pour les ménages qui résident en zones très tendues et qui ne peuvent financièrement accéder directement à la propriété pour leur résidence principale.
Cet ultime amendement devrait satisfaire le Gouvernement. Christian Eckert, Secrétaire d'État au budget s'était opposé à l'abrogation votée initialement. Il avait notamment avancé le côté "utile" de cette exonération, qui pouvait constituer une étape vers l'acquisition de sa résidence principale.
Extrait exposé sommaire, amendement n°577 au projet de loi de finances pour 2017.
En première lecture, l'Assemblée nationale a supprimé l'exonération d'imposition de plus-value s'appliquant à la première cession d'un bien immobilier, autre qu'une résidence principale, lorsque tout ou partie du prix est remployée par le cédant pour acquérir ou construire un logement affecté à son habitation principale dans un délai de 24 mois.
Or, même si depuis 2011 le régime d'imposition a été assoupli, cette suppression ne paraît pas aujourd'hui bienvenue, en particulier pour les ménages qui résident en zones très tendues et sont dans l'impossibilité d'accéder directement à la propriété pour leur résidence principale.
Il est donc proposé de revenir sur cette suppression.
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4271/AN/577.asp
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