Contexte de l'affaire
CE plén. 5-12-2016 n° 398859
Il existe un principe comptable imposant que le bilan d’ouverture doit correspondre au bilan de clôture de l’exercice précédent, ce qui permettrait à l'administration de corriger des corriger des exercices non prescrits.
Ainsi, il faut prendre en considération dans le compte de résultat de l’exercice en cours les charges ou les produits oubliés lors d’exercices précédents.
En vertu du principe de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit, l’actif net d’ouverture du plus ancien exercice non atteint par la prescription ne peut être corrigé des omissions ou erreurs entraînant une sous-estimation ou une surestimation de celui-ci.
Cette règle comprend deux exceptions:
- l'erreur est relative à des amortissements excessifs ou à des charges immobilisés,
- le contribuable apporte la preuve que les erreurs ont été commises plus de 7 ans avant l'ouverture du premier exercice non prescrit.
En l'espèce, une entreprise avait comptabilisé une dépréciation des titres d’une filiale au cours d’un exercice prescrit, mais n’avait pas tenu compte de la constitution de cette provision pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice concerné. Elle avait, au cours du premier exercice non prescrit, procédé à la déduction d’une perte et à la reprise de la provision antérieurement comptabilisée devenue sans objet.
Les juges du fond considérèrent que l’intangibilité du bilan d’ouverture ne pouvait pas bénéficier à une entreprise dont la surestimation de l’actif du bilan d’ouverture procède d’erreurs délibérés. décision, pour erreur de droit.
Le Conseil d'Etat réunit en assemblée plénière, casse la décision de la Cour d'appel. En effet, la Haute juridiction considère que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture s'applique lorsque le contribuable a commis une erreur ayant entraîné une surestimation de l'actif.
La décision du Conseil d'Etat est importante. Celui-ci revient sur sa jurisprudence antérieure, en considérant que la règle d'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit bénéficie au contribuable ayant commis une erreur délibérée.