PLF 2017 : pas d'augmentation de la taxe sur les transactions financières

Alors que les députés avaient adopté en première lecture, une augmentation de la taxe sur les transactions financières et son élargissement aux opérations intraday, la commission des finances de l'Assemblée nationale vient d'adopter un amendement en seconde lecture qui abroge cette disposition.

​La taxe sur les transactions financières ¶

Après l'abrogation du durcissement du régime fiscal des actions gratuites, les députés de la commission des finances ont également supprimé une disposition qui augmentait le montant de la taxe sur les transactions financières. Ces deux votes ont le même objectif ; la sauvegarde de l'attractivité du pays pour les entreprises.

Pour rappel, la taxe sur les transactions financières (TTF), instaurée par la loi de finances rectificative pour 2012 est composée de 3 parties, dont la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou titres assimilés (article 235 ter ZD du CGI). Cette composante est prélevée directement à la source lors de l'acquisition de titres de capital sur les marchés financiers, notamment des actions. La taxe ne s'applique qu'aux titres émis par une société dont le siège social est situé en France et dont la capitalisation boursière dépasse un milliard d'euros au 1er décembre de l'année précédant celle d'imposition.

Dans la législation actuelle, cette taxe s'élève à 0,2% de la valeur d'acquisition des titres. Les achats au comptant avec revente au cours de la même journée (opérations dites "intraday") sont pour le moment exonérées.

​Durcissement en 1ère lecture et abrogation ¶

Afin de financer l'aide au développement, les députés avaient adopté en octobre, en première lecture du projet de loi de finances pour 2017, une augmentation de cette taxe. L'amendement (article 11 bis du PLF 2017) consistait :

• en un élargissement du champ d'application aux opérations intraday
• en une augmentation de la taxe dont taux passerait de 0,2 à 0,3%.

Même si l'objectif de financement est louable et salué par les ONG, plusieurs députés ont néanmoins souligné le côté inopportun de cette mesure. Cette hausse pourrait empêcher la place financière parisienne de profiter du Brexit. En outre, la taxe fait actuellement déjà l'objet de discussions pour une base commune au niveau européen. L'anticipation d'un élargissement aux opérations intraday apparaît ainsi inutile tant qu'une position commune n'a pas été adoptée à ce sujet. Nous rappelons que l'an dernier, dans le cadre de la loi de finances pour 2016, le Conseil constitutionnel avait déjà censuré une mesure analogue.

Sur ces motifs, la commission des finances a adopté l'amendement n°CF14 qui consiste à supprimer l'article 11 bis du PLF 2017. Cette disposition doit désormais faire l'objet d'un vote en séance publique à l'Assemblée nationale.

Exposé des motifs amendement n°CF14 du PLF 2017

L'article 11 bis élargit aux opérations intrajournalières l'assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF), tout en augmentant son taux de 0,2 % à 0,3 %, au moment où la place de Paris cherche pourtant à attirer les investisseurs, après le vote du Brexit.

Ces dispositions sont prises totalement à contretemps. Non seulement, le durcissement de la taxe pénalisera la place de Paris au moment même où le Brexit impose au contraire de renforcer son attractivité.

Ensuite, l’extension aux transactions intrajournalières anticipe de manière très inopportune l'issue du débat sur la mise en oeuvre d'une taxe européenne sur les transactions financières, qui devrait être applicable aux transactions intrajournalières portant sur les actions.

Cet article traduit l’incohérence totale du Gouvernent alors que l’article 43 du PLF pour 2017 prévoit un renforcement du régime des impatriés.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4271/CION_FIN/CF14.asp