Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente ...
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Le Gouvernement vient de déposer un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) relatif à la nouvelle réduction d'impôt sur le revenu (IR) de 20% présente au budget. Le texte propose de faire bénéficier cette réduction aux ménages éligibles, dès le mois de janvier 2017, au lieu du mois d'août.
De manière totalement inattendue, le Gouvernement vient de proposer d'anticiper le bénéfice de la principale mesure en faveur des ménages, présente dans ce budget 2017. Pour rappel, l'article 2 du PLF 2017 instaure une réduction d'IR à destination des classes moyennes, définies dans le texte comme les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence (RFR) n'excède pas 20.480 € pour les célibataires et 40.959 € pour les couples (avec une majoration de 3.696 € par demi-part supplémentaire).
| Niveau de RFR (revenu fiscal de référence) | Montant de la réduction d'IR |
| Célibataires dont le RFR < 18.482 € | Réduction = 20% de l'IR après décote |
| Couples dont le RFR < 36.964 € (majoration de 3.696 € par demi-part) |
| Célibataires dont le RFR est compris entre 18.482 et 20.480 € | Réduction d'IR dégressive |
| Couples dont le RFR est compris entre 36.964 et 40.959 € (majoration de 3.696 € par demi-part) |
Selon le Gouvernement, 7 millions de foyers devraient bénéficier de cette mesure avec un gain moyen de 154 € par foyer.
L'amendement déposé par le Gouvernement vient renforcer l'attrait de ce dispositif pour les foyers fiscaux éligibles. Alors que cette réduction aurait dû s'appliquer au solde de l'impôt sur le revenu 2017, à verser pour le mois d'août, l'amendement n°510 propose d’anticiper, dès le mois de janvier 2017 la réduction d’impôt.
Concrètement, les acomptes provisionnels de février et mai 2017, ou les mensualités de 2017 (en cas d'option pour la mensualisation) seront directement réduits par application du taux de réduction de l’impôt sur le revenu prévu par l’article 2 du PLF 2017, en fonction du dernier revenu fiscal de référence connu.
Même si les ménages peuvent sur option réduire d'eux-mêmes leurs échéances en fonction de l'impôt qu'ils auront estimé, peu d'entre eux utilisent cette possibilité dans les faits, par peur de se voir appliquer des intérêts de retard en cas d'erreur d'évaluation.
Amendement n°510 au PLF 2017, présenté par le Gouvernement
ARTICLE 2 : Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – En 2017, les acomptes prévus au 1 de l’article 1664 du code général des impôts et les prélèvements mensuels prévus à l’article 1681 B du même code sont réduits dans les mêmes proportions que celles prévues au b du 4 du I de l’article 197 du même code pour les contribuables dont les revenus de l’année 2015 au sens du 1° du IV de l’article 1417 du même code sont inférieurs à respectivement 18 482 € et 20 480 € pour la première part de quotient familial des personnes célibataires, veuves ou divorcées, et à respectivement 36 964 € et 40 959 € pour les deux premières parts de quotient familial des personnes soumises à une imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 696 € pour chacune des demi-parts suivantes et de la moitié de cette somme pour chacun des quarts de part suivants.
« L’alinéa précédent s’applique dès lors que le montant annuel total de la réduction des acomptes ou prélèvements mensuels ainsi déterminée est supérieur ou égal à 75 €. »
Source : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4271/AN/510.asp
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