PLFR 2016 : adoption en dernière lecture par l'Assemblée nationale

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Les députés ont adopté ce jeudi en dernière lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). Les sénateurs avaient rejeté hier le texte dans la mesure ...

Les députés ont adopté ce jeudi en dernière lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016). Les sénateurs avaient rejeté hier le texte dans la mesure où les députés avaient rétabli en seconde lecture, certains articles supprimés par le Sénat.

Le marathon des budgets de fin d'année touche donc à sa fin. Le projet de loi de finances pour 2017 a été adopté en lecture définitive par les députés le mardi 20 décembre. La dernière étape sera la décision du Conseil constitutionnel sur ces budgets qui doit intervenir avant la fin de l'année.

Les travaux parlementaires sont donc officiellement terminés pour l'année 2016. L'Assemblée nationale et le Sénat reprendront leurs travaux le lundi 10 janvier 2017.

 

Le PLFR 2016 comprend les principales mesures suivantes :

  • création d'un nouveau dispositif de contrôle à partir de comptabilité dématérialisée depuis les locaux de la DGFiP ainsi qu'un contrôle sur place des remboursements de crédits de TVA,
  • nouvelle mesure anti-abus relative à l'ISF (nouvelle définition des biens professionnels)
  • élargissement de l’exonération de la contribution additionnelle à l'IS de 3% sur les dividendes aux filiales détenues au moins à 95% par des groupes étrangers
  • création du compte PME innovation (CPI)
  • instauration d'un acompte sur la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés)
  • création de la taxe "YouTube" égale à 2% du montant des revenus publicitaires des sites Internet mettant à disposition des vidéos en ligne (les sites YouTube et Dailymotion seront notamment concernés),  
  • nouvelle obligation pour les plateformes Internet (Airbnb par exemple) de réaliser une DAS (déclaration automatique sécurisée) : obligation pour ces sites de transmettre à l'administration, les coordonnées de leurs utilisateurs et le montant des revenus que ces derniers ont réalisé par leur intermédiaire,
  • remplacement des dispositifs fiscaux "Besson ancien" et "Borloo ancien" par un nouveau dispositif
  • extension du suramortissement de 40% sur les investissements productifs aux commandes intervenues avant le 15 avril 2017 et faisant l'objet d'un acompte au moins égal à 10 % du montant total et à condition que l’acquisition intervienne dans les 24 mois de la commande

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