Présentée en conseil des ministres le 30 mars dernier, la loi Sapin II (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a enfin été publiée au Journal officiel, ce 10 décembre. Le Conseil constitutionnel avait rendu sa décision jeudi dernier. La publication du reporting public a notamment été censurée.
Nous rappelons les principales mesures adoptées :
| 3 parties | Principales mesures |
| 1ère partie : renforcer la transparence | Création d'un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement ("lobbystes"), tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Ce répertoire sera accessible à tous sur internet. Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de l'atteinte à la probité Renforcement des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés du secteur agricole et agroalimentaire (astreinte jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT journalier réalisé en France par la société) |
| 2nde partie : mieux lutter contre la corruption | - Création d'une agence nationale de prévention et de détection de la corruption
- Mise en place d'une obligation de vigilance pour les entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions € (mise en place de procédures internes de prévention de la corruption)
- Instauration d'une nouvelle procédure de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) qui autorise les transactions financières en cas de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale.
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| 3ème partie : moderniser la vie économique | - Déblocage anticipé possible d'un PERP (plan épargne retraite populaire) par les personnes aux revenus modestes, lorsque ce PERP est peu abondé.
- Augmentation de l'amende maximale pour non-respect des délais de paiement (amende jusqu'à 2 millions €, contre 375.000 € avant). Ces amendes seront rendues publiques.
- Augmentation des cas de dispense pour les artisans du stage préalable à l'installation (SPI).
- Les micro-entrepreneurs (autoentrepreneurs) pourront continuer à bénéficier de ce statut en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires (82.200 € pour les activités de vente et 32.900 € pour les activités de prestations de services), pendant 2 ans.
- Possibilité pour les EURL de bénéficier du régime de la microentreprise.
- Renforcement des règles permettant aux importateurs d'autoliquider la TVA sur les importations de biens : l’opérateur, devra obtenir auprès des services douaniers, une autorisation préalable pour utiliser l’autoliquidation de la TVA à l’importation et devra justifier, en plus des conditions déjà prévues par la loi sur l'Économie bleue, d'au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois.
- Autorisation pour le ministère des Finances, en cas de crise financière, de bloquer les rachats sur des contrats d'assurance-vie.
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En plus de la publication du reporting pays par pays, le Conseil constitutionnel a également censuré, pour des questions de forme, la mesure qui offrait la possibilité de changer d'assurance emprunteur sur un prêt immobilier, à chaque date anniversaire du contrat de prêt.
L'intégralité du texte de loi est disponible sur le lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=71B9062DB14ECD8EF845F65D6F266E59.tpdila20v_1?cidTexte=JORFTEXT000033558528&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000033558523
