La loi Sapin II, enfin publiée au journal officiel

3 parties

Principales mesures

1ère partie : renforcer la transparence

Création d'un répertoire numérique des représentants d’intérêts auprès du Gouvernement ("lobbystes"), tenu par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Ce répertoire sera accessible à tous sur internet.  

Amélioration de la protection des lanceurs d'alerte dans le domaine de l'atteinte à la probité

Renforcement des sanctions en cas de non-dépôt des comptes annuels des sociétés du secteur agricole et agroalimentaire (astreinte jusqu’à 2% du chiffre d’affaires HT journalier réalisé en France par la société)

2nde partie : mieux lutter contre la corruption

• Création d'une agence nationale de prévention et de détection de la corruption 
• Mise en place d'une obligation de vigilance pour les entreprises de plus de 500 salariés et ayant un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions € (mise en place de procédures internes de prévention de la corruption)
• Instauration d'une nouvelle procédure de convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) qui autorise les transactions financières en cas de corruption ou de blanchiment de fraude fiscale.

3ème partie : moderniser la vie économique

• Déblocage anticipé possible d'un PERP (plan épargne retraite populaire) par les personnes aux revenus modestes, lorsque ce PERP est peu abondé.
• Augmentation de l'amende maximale pour non-respect des délais de paiement (amende jusqu'à 2 millions €, contre 375.000 € avant). Ces amendes seront rendues publiques.
• Augmentation des cas de dispense pour les artisans du stage préalable à l'installation (SPI).
• Les micro-entrepreneurs (autoentrepreneurs) pourront continuer à bénéficier de ce statut en cas de dépassement du plafond de chiffre d'affaires (82.200 € pour les activités de vente et 32.900 € pour les activités de prestations de services), pendant 2 ans.
• Possibilité pour les EURL de bénéficier du régime de la microentreprise.
• Renforcement des règles permettant aux importateurs d'autoliquider la TVA sur les importations de biens : l’opérateur, devra obtenir auprès des services douaniers, une autorisation préalable pour utiliser l’autoliquidation de la TVA à l’importation et devra justifier, en plus des conditions déjà prévues par la loi sur l'Économie bleue, d'au moins 4 importations au cours des 12 derniers mois.
• Autorisation pour le ministère des Finances, en cas de crise financière, de bloquer les rachats sur des contrats d'assurance-vie.