Jurisprudence29 juin 2017
CE QPC 8e-3e ch. 24 mai 2017 n° 408725 Au terme de l'article 158 du code général des impôts, le montant du revenu imposable est multiplié par 1,25 pour ...
Actualité29 juin 2017
La Cour des comptes a rendu public ce jour, son rapport annuel sur la situation et les perspectives des finances publiques. Sans mesures supplémentaires, le déficit public devrait atteindre 3,2% ...
Jurisprudence29 juin 2017
CE 26 juin 2017 n° 386269 En vertu de l'article 220 du Code général des impôts, la retenue à la source supportée par une société du fait des revenus ...
Actualité29 juin 2017
L'administration fiscale vient de commenter les conséquences de la récente censure par le Conseil constitutionnel de la détermination du taux de CVAE applicable pour les sociétés membres d'un groupe fiscalement ...
Actualité29 juin 2017
Bien qu'aucune loi de finances n'ait été votée, on dispose d'informations (propositions d'Emmanuel Macron et annonces du ministre de l'économie, Monsieur Bruno Lemaire) permettant de savoir ce qui attend les ...
Actualité28 juin 2017
La Commission européenne vient de présenter un texte imposant une déclaration en cas d'adoption par une entreprise de dispositifs transfrontières complexes proposés par leurs intermédiaires en planification fiscale. Le contexte ...
Jurisprudence27 juin 2017
CE 21 avril 2017 n°398246 L'assiette de la CVAE et d'une part de l'ancienne taxe professionnelle est constituée de la valeur ajoutée produite par l'entreprise. Celle-ci est calculée à partir ...
Jurisprudence27 juin 2017
CE 29 mai 2017 n°396896 Il existe deux dispositifs permettant de lutter contre la fraude TVA, ne pouvant être cumulativement mis en oeuvre pour un même bien ou un ...
Actualité27 juin 2017
L'instauration initialement prévue au 1er janvier 2018 du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu impliquait une "année blanche" pour les revenus de 2017 et la non-déduction pour ...
Actualité27 juin 2017
Le quotidien "Les Echos" vient de révéler le contenu d'un référé de la Cour des comptes dressant le bilan de la taxe sur les transactions financières (TTF). Cette taxe selon ...
