Le PLF 2018 adopté en dernière lecture

Ce jeudi 21 décembre dans la matinée, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2018. Le Conseil constitutionnel va très probablement être saisi. Il devra rendre sa décision avant le 31 décembre.

​Un marathon budgétaire ¶

Le marathon budgétaire parlementaire a pris fin ce matin, en ce qui concerne le PLF 2018. Dans un tweet publié à 11h22 ce matin, Gérald Darmanin a remercié les parlementaires, tous groupes confondus, qui ont participé à plus de 300 heures de débats.

Les députés LREM et MODEM ont voté en faveur du texte. Les députés « Constructifs » se sont majoritairement abstenus. Les différents groupes de gauche et les députés Les Républicains ont voté contre. Sans surprise, ces derniers ont annoncé qu’ils allaient saisir le Conseil constitutionnel.

Les débats ont fait l’objet d’une opposition permanente entre l’Assemblée nationale, de majorité LREM et le Sénat, majoritairement à droite. Pour rappel, en première lecture, le Sénat avait adopté le texte, mais avec de nombreux amendements remettant en cause des mesures fortes présentées par le Gouvernement (notamment, suppression de l’ISF et de l’IFI, suppression du dégrèvement de la taxe d’habitation).

La Commission mixte paritaire, réunie le 13 décembre n’a pu trouver un accord sur un texte commun. En seconde lecture, les députés ont rétabli l’essentiel des mesures instaurées par le Sénat. Ce dernier a en conséquence voté contre le PLF 2018, ce mardi. Selon la Constitution, les députés ont le dernier mot. Le vote en faveur du budget par l’Assemblée nationale ce jeudi est donc définitif.

​Les principales mesures adoptées ¶

Toutes les mesures annoncées initialement par le Gouvernement ont été finalement adoptées. On peut notamment citer les dispositions suivantes : 

• Suppression progressive sur 3 ans de la taxe d’habitation, pour 80% des Français
• Augmentation (plus du double) des seuils de chiffre d’affaires permettant d’exercer sous le statut de micro-entrepreneur
• Instauration au titre de l’impôt sur le revenu du prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax, au taux de 30% pour les revenus du capital
• Suppression de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) et remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)
• Abrogation de la contribution additionnelle de 3% sur les dividendes afin de tenir compte de la censure du Conseil constitutionnel
• Prorogation du dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2021 et recentrage sur les zones A bis, A et B1.
• Augmentation du taux de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (réduction Madelin) de 18 à 25%
• Réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,1/3% à 25% en 2022
• Abaissement du taux de CICE à 6% en 2018 (7% en 2017) et suppression du CICE à compter de 2019 (remplacement par une réduction de cotisations patronales)
• Suppression du taux à 20% de la taxe sur les salaires.

Source : http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/loi_finances_2018.asp

Loi de finances 2018 (Dossier législatif en version repliée) - Assemblée nationale

http://www.assemblee-nationale.fr/15/dossiers/loi_finances_2018.asp

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