Les redevables de la CFE et éventuellement de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) pour ...
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Les redevables de la CFE et éventuellement de la CVAE ont jusqu’au 31 décembre 2017 pour demander un dégrèvement au titre du plafonnement de leur contribution économique territoriale (CET) pour l’année 2016. La CET est plafonnée à 3% de la valeur ajoutée produite.
Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée ¶
Chaque année, les entités exerçant une activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition sont redevables de la CET (contribution économique territoriale). Cet impôt qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010 est composé de deux cotisations totalement indépendantes :
- la CFE (cotisation foncière des entreprises) : elle est assise sur la valeur locative des biens immeubles loués ou acquis par l'entreprise
- la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : elle est assise sur la valeur ajoutée produite par l'entreprise.
Comme pour la taxe professionnelle, il existe un plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée dit « PVA ». Si la somme des CVAE et CFE payées par l’entreprise excède 3% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cette dernière peut demander un dégrèvement pour l’excédent.
Dégrèvement PVA = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 3% de la valeur ajoutée
Dans le cadre de cette formule, il faut retenir l’ensemble des CVAE et CFE payées au titre de l’année 2016, frais de gestion inclus. En revanche, les taxes consulaires (taxes pour CCI et chambres des métiers et de l’artisanat) et les frais de gestion correspondants sont exclus du calcul.
Concrètement, les entreprises concernées par le PVA sont celles dont la marge (valeur ajoutée) est faible et/ou dont la ou les CFE sont très élevées (beaucoup de biens immobiliers notamment dans des zones recherchées).
Demande de dégrèvement ¶
Même lorsqu’elle y a droit, le dégrèvement PVA pour l’entreprise n’est pas automatique. Elle doit en faire la demande au titre de l’année 2016, au plus tard le 31 décembre prochain, en utilisant l’imprimé 1327-CET.
Le millésime de cet imprimé pour l’année 2017 est identique à celui de 2016. L’imprimé est facultatif, mais très pratique pour prouver le droit au PVA et calculer le dégrèvement.
Le montant du dégrèvement doit être imputé en priorité sur les acomptes et soldes de CFE au titre de 2018, mais également sur le solde de CFE qui était dû pour le 15 décembre 2017. En cas de solde restant, l’entreprise peut imputer le montant du PVA sur la CVAE.