Actualité10 juil. 2017
Plusieurs quotidiens nationaux et l'AMP ont annoncé ce matin le choix du Président de la République de ne pas reporter l'entrée en vigueur de la réforme de la taxe d'habitation ...
Actualité10 juil. 2017
Le Parlement européen adopté le 4 juillet dernier une proposition obligeant les multinationales à publier les impôts qu’elles paient pays par pays. Cette mesure en faveur du reporting pays par ...
Jurisprudence7 juil. 2017
CAA Versailles 1er juin 2017 n°16VE01817 On rappelle que les plus-values immobilières relatives à la résidence principale du contribuable sont totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. ...
Jurisprudence7 juil. 2017
CAA Versailles 28 mars 2017 n° 16VE01403 La taxe sur les bureaux en Ile de France concerne les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux à usage ...
Jurisprudence7 juil. 2017
CAA Paris 23 mars 2017 n°16PA00198 La contribution sur les revenus locatifs dont l'assiette est constituée des loyers et dont le taux est fixé à 2,5% est due par les ...
Actualité6 juil. 2017
La loi de finances pour 2017 a prorogé jusqu'au 31 décembre 2017 la réduction d'impôt sur le revenu "Censi Bouvard", réservée aux investissements immobiliers dans le secteur de la location ...
Actualité5 juil. 2017
Comme le lui permet le décret du 28 avril dernier, le Conseil municipal de Paris vient de voter à une écrasante majorité, l'inscription obligatoire auprès de la mairie pour les ...
Actualité5 juil. 2017
L'administration fiscale vient de publier au BOFiP (actualité du 5 juillet 2017), le barème de détermination de base imposable à la cotisation minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises) pour ...
Actualité5 juil. 2017
A l’occasion de son discours de politique générale, hier, le Premier ministre a donné de nombreuses précisions sur le calendrier de mise en œuvre des mesures fiscales annoncées dans le ...
Jurisprudence5 juil. 2017
CE 26 juin 2017 n°406437 Lorsqu'une société reçoit d'une filiale des revenus distribués, le pays dans lequel cette dernière est située peut exiger le paiement d'un prélèvement à la source. ...
