La Commission des finances a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) en faveur d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2019, du taux majoré de ...
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
Sommaire
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger maintenant
La Commission des finances a adopté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019) en faveur d’une prorogation jusqu’au 31 décembre 2019, du taux majoré de la réduction pour souscription au capital de PME.
La réduction Madelin et la suppression de l’ISF - PME ¶
Selon l’article 199 terdecies-0 A du CGI, en cas de souscription au capital d’une PME, les contribuables bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu dite « Madelin ». En principe, elle s’élève à 18% des sommes investies, retenues dans la limite de 50.000 € pour une personne seule et de 100.000 € pour un couple. Les critères d’éligibilité pour les PME bénéficiaires sont nombreux. Elles doivent notamment avoir moins de 7 ans d’ancienneté et avoir entre 2 et 250 salariés. Pour le contribuable, cet avantage fiscal entre dans le champ d’application du plafonnement global des niches fiscales à 10.000 €.
Initialement, cette réduction d’impôt en faveur des souscriptions au capital des PME existait également au titre de l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) jusqu’en 2017 (réduction « ISF-PME »). Elle était égale à 50% du montant investi avec un plafonnement de la réduction fixé à 45.000 €. La loi de finances pour 2018 a supprimé l’ISF et l’a remplacé par l’IFI (impôt sur la fortune immobilière). Le budget 2018 a en outre supprimé la réduction d’ISF pour souscription au capital de PME.
Pour maintenir le soutien au financement des PME, l’article 74 de la loi de finances pour 2018 a majoré le taux de la réduction d’impôt sur le revenu en portant son taux de 18 à 25%, mais seulement pour les souscriptions réalisées avant le 31 décembre 2018.
Le taux de 25% prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 ¶
La loi de finances pour 2018 a néanmoins conditionné le rehaussement du taux de la réduction à 25% à l’accord de la Commission européenne dans la mesure où elle constitue une aide d’État en faveur des PME.
Or à l’heure actuelle, cet accord n’est toujours pas intervenu. Le taux majoré n’a donc toujours pas pu s’appliquer. En conséquence, de nombreux députés ont déposé des amendements en faveur de la prorogation du taux de 25% jusqu’aux versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019 contre le 31 décembre 2018 actuellement.
La commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté en première lecture de la seconde partie du projet de loi de finances deux amendements qui vont en ce sens (amendement n°II-CF1300 et amendement n°II-CF943).
Ces amendements devront être discutés par l’Assemblée nationale en séance publique.
Exposé des motifs amendement n°II-CF1300
Par cet amendement, il est proposé de proroger la hausse temporaire de sept points, portant de 18 % à 25 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital des petites et moyennes entreprises, dite réduction « Madelin », pour les versements réalisés jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans le contexte de la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et de la réduction « ISF-PME » dont cet impôt était assorti, l’article 74 de la loi de finances pour 2018 a prévu une hausse temporaire de ce taux, pour les versements affectés jusqu’au 31 décembre 2018, dont l’entrée en vigueur était conditionnée à l’accord de la Commission européenne dès lors que cette réduction d’impôt à le caractère d’une aide d’Etat en faveur des PME.
Cet accord n’étant pas encore intervenu, le taux majoré de 25 % n’a donc pas pu encore s’appliquer. Il est donc nécessaire, pour donner plein effet à la mesure temporaire votée en loi de finances pour 2018, de permettre l’application de la réduction d’impôt de 25 % aux versements effectués jusqu’au 31 décembre 2019.
Source : Amendement n°II-CF1300, PLF 2019