Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont voté plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés. ...
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Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2019 (PLF 2019), les députés ont voté plusieurs amendements relatifs à l’impôt sur les sociétés.
Mesures relatives à l’intégration fiscale ¶
Compte tenu des différents arrêts de la CJUE ces dernières années remettant en cause certaines dispositions françaises relatives à l’intégration fiscale, l’article 12 du PLF 2019 comporte plusieurs aménagements à ce régime. À compter des exercices ouverts au 1er janvier 2019, la quote-part pour frais et charges à réintégrer au titre des plus-values de cession de titres de participation dans le cadre d’un groupe intégré ne serait plus à neutraliser. En revanche, le texte prévoit également un abaissement de 12 à 5% du montant de cette quote-part.
Initialement, cet article devait s’appliquer à toutes les cessions, qu’elles soient intragroupes ou non. L’amendement retenu en séance publique par les députés limite l’application du taux de 5% aux seuls groupes fiscalement intégrés.
Réforme du régime des cessions et concessions de brevets ¶
Dans la législation actuelle, les plus-values de cessions de brevets et les concessions de brevets bénéficient en France d’un taux d’IS à 15% et 30% pour les entreprises dont les bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvement sociaux). Les frais de recherche et développement ayant permis le brevet ouvrent également droit sous condition à un crédit d’impôt recherche au taux de 30%.
Afin de se conformer à l’approche « nexus » de l’OCDE, l’article 14 du PLF 2019 conditionne le bénéfice du taux d’IS à taux réduit pour les brevets à la réalisation des dépenses de R&D sur le territoire national.
L’article 14 prévoyait également l’application du taux de 15% pour les plus-values nettes à long terme de concession de brevets pour les sociétés soumises à l’IS comme pour celles soumises à l’impôt sur le revenu. Un amendement voté par l’Assemblée nationale porterait ce taux à 10%.
Pérennisation de la hausse du dernier acompte d’IS pour les grandes sociétés ¶
Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €, le dernier acompte d’IS est calculé en fonction de l’IS estimé au titre de l’exercice en cours, et non en fonction du bénéfice de l’exercice précédent. L’article 15 du PLF 2019 prévoit une hausse du taux de cet acompte :
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 1 milliard € : 95% de l’IS estimé (au lieu de 80%) – Acomptes déjà versés
- Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 1 et 5 milliards € : 98% de l’IS estimé (au lieu de 90%) – Acomptes déjà versés
Le PLF 2019 prévoyait initialement une hausse temporaire applicable uniquement aux exercices ouverts en 2019. Un amendement voté par les députés en première lecture prévoit de pérenniser ces nouvelles règles pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.