Actualité24 déc. 2015
Selon une réponse ministérielle du 2 mars 2015, les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) sont exclus du bénéfice de la déduction spéciale pour dépenses d'acquisition d'œuvres d'artistes vivants. L'administration ...
Actualité22 déc. 2015
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, la notification d'une demande par l'administration fiscale à l'un seulement des ex-conjoints ou séparés. Même dans ce cas, ces derniers restent ...
Actualité21 déc. 2015
Parallèlement aux travaux de l'OCDE, le Parlement européen vient d'adopter ce mercredi 16 décembre, un certain nombre de propositions visant à lutter contre l'évitement, la fraude et l'évasion fiscale. ...
Actualité18 déc. 2015
L'Assemblée nationale a définitivement adopté ce jeudi 17 décembre, le projet de loi de finances pour 2016 et le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Saisie du ...
Actualité17 déc. 2015
Le décret 2015-1553 du 27 novembre 2015 précise les mentions relatives aux délais de paiement des fournisseurs et des clients devant être présents dans le rapport de gestion de certaines ...
Fiche pratique16 déc. 2015
Les contribuables concernés Le crédit d'impôt pour la transition énergétique concerne les personnes fiscalement domiciliées en France, qui réalisent certains investissements dans leur habitation principale. Ils peuvent être propriétaires ou ...
Actualité16 déc. 2015
Un abattement de 30% vient en déduction des plus-values immobilières afférentes à la cession d'un terrain à bâtir. Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit la fin de ...
Actualité15 déc. 2015
L'Assemblée nationale a terminé ce vendredi 11 décembre l'examen en deuxième lecture du projet de loi de finances pour 2016. Le vote solennel est prévu pour jeudi matin. Comme on ...
Actualité15 déc. 2015
L'Assemblée nationale a rétabli en 2nde lecture un amendement au projet de loi de finances pour 2016 élargissant l'assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intraday. Le ...
Actualité15 déc. 2015
L'Assemblée nationale a terminé ce vendredi 11 décembre l'examen de la 2nde lecture du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016). De nouvelles obligations d'information fiscale et sociale ...
