Le dispositif Censi-Bouvard est prorogé jusqu'à la fin de l'année

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La loi de finances pour 2018 votée en décembre dernier proroge d'une année la réduction d'impôt accordée aux personnes physiques qui acquièrent un logement dans une résidence-services en vue de ...

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La loi de finances pour 2018 votée en décembre dernier proroge d'une année la réduction d'impôt accordée aux personnes physiques qui acquièrent un logement dans une résidence-services en vue de le louer meublé. Le Gouvernement transmettra un rapport d'évaluation de ce dispositif au Parlement d'ici le 31 août prochain, afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà de 2018.

L'investissement en résidence-services

Le dispositif Censi-Bouvard (ou "LMNP") est ouvert à tous les contribuables qui acquièrent un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l'objet ou faisant l'objet de travaux de réhabilitation ou de rénovation dans une résidence pour personnes âgées ou une résidence étudiante. Le logement doit être situé dans :

  • un établissement social ou médico-social accueillant des personnes âgées,
  • une résidence avec services pour personnes âgées ou handicapées ayant obtenu l'agrément « qualité », un ensemble de logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées,
  • un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée à des personnes en perte d'autonomie,
  • une résidence avec services pour étudiants proposant au moins trois prestations (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison, et/ou réception de la clientèle).

Le propriétaire doit s'engager à louer le logement meublé pendant au moins neuf ans à l'exploitant de l'établissement ou de la résidence. Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit l'acquisition du logement ou son achèvement. La durée de neuf ans, décomptée de date à date, court à compter de la prise d'effet du bail initial. 

En cas de changement d'exploitant au cours de la période couverte par l'engagement, le logement doit, en principe, être loué au nouvel exploitant dans un délai d'un mois. Une période de vacance d'un an est toutefois admise dans certains cas de défaillance de l'exploitant précédent (liquidation judiciaire, résiliation ou cession du bail commercial, mise en œuvre de la clause de résiliation unilatérale).

Le montant de la réduction d'impôt

Seuls les contribuables ayant la qualité de loueur en meublé non professionnel peuvent bénéficier de cette réduction d'impôt. Ceux qui exercent l'activité de location meublée sous statut professionnel en sont exclus.

La réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement (prix d'acquisition + travaux + frais), retenu dans la limite de 300 000 € par an. Son taux est égal à 11 %. Elle est imputée par parts égales sur les impôts du contribuable pendant 9 ans. Lorsque la fraction imputable au titre d'une année excède l'impôt dû par le contribuable cette même année, le solde peut être imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes, pendant six ans. Attention, cette réduction d'impôt est soumise au mécanisme du plafonnement global des niches fiscales.

Pour en bénéficier, le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année de l'opération un engagement de louer le logement, ainsi qu'une copie de son acte d'acquisition et du bail signé avec l'exploitant de la résidence. En cas de rupture des engagements pris avant le terme prévu, la réduction obtenue est remise en cause, sauf si la rupture est liée à l'invalidité, au licenciement ou au décès du contribuable ou de son conjoint, ou encore si le contribuable fait l'objet d'un expropriation pour cause d'utilité publique.

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