La loi de financement de la sécurité sociale a réduit les cotisations sociales des salariés, mais également des travailleurs indépendants. Le décret 2017-1894 du 30 décembre 2017 précise les modalités ...
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La loi de financement de la sécurité sociale a réduit les cotisations sociales des salariés, mais également des travailleurs indépendants. Le décret 2017-1894 du 30 décembre 2017 précise les modalités de cette réduction pour les indépendants. Les cotisations d’allocations familiales et d’assurance maladie sont concernées.
Taux de cotisation d’allocations familiales ¶
En 2017, le taux de cotisation d’allocations familiales des TNS (travailleurs non-salariés) était compris entre 2,15% et 5,25%. Le décret du 30 décembre dernier réduit le taux de cotisation d’allocations familiales pour toutes les tranches de revenu professionnel. Le taux est désormais compris entre 0 et 3,1% dans les conditions suivantes :
| Cotisation d’allocations familiales | 2017 | 2018 |
| Revenus < 110% du PASS | 2,15% (revenus < 43.151 €) | 0% (revenus < 43.705 €) |
| 110% PASS < Revenus < 140% PASS | Entre 2,15 et 5,25% (revenus compris entre 43.151 et 54.919 €) | Entre 0 et 3,10% (revenus compris entre 43.705 et 55.625 €) |
| Revenus > 140% du PASS | 5,25% (revenus supérieurs à 54.919 €) | 3,10% (revenus supérieurs à 55.625 €) |
PASS : plafond annuel de la sécurité sociale
Pour 2018, lorsque les revenus professionnels non-salarié du travailleur indépendant sont compris entre 110 et 140% du PASS, le taux de cotisation d’allocations familiales est déterminé selon la formule suivante :
Taux = [(3,10%)/(0,3 × 39.732)] × (Revenus – 43.705)
Taux de cotisation maladie des commerçants et artisans ¶
Jusqu’en 2017, les revenus des travailleurs indépendants (commerçants, artisans et professions libérales) étaient soumis :
- À une cotisation maladie-maternité au taux de 6,5% sur la totalité du revenu (taux fixé entre 3 à 6,5% si les revenus étaient inférieurs à 70% du PASS soit 27.460 €)
- À une cotisation d’indemnités journalières au taux de 0,7% dans la limite de 5 fois le PASS (sauf pour les professions libérales).
En 2018, la cotisation d’assurance maladie intègre désormais les indemnités journalières.
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Source : secu-independants.fr