Le crédit d'impôt pour travaux d'accessibilité est prorogé et étendu

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Le crédit d'impôt sur le revenu accordé aux contribuables qui font installer certains équipements d'accessibilité ou de sécurité dans leur logement, ou qui font réaliser des travaux de prévention contre ...

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Le crédit d'impôt sur le revenu accordé aux contribuables qui font installer certains équipements d'accessibilité ou de sécurité dans leur logement, ou qui font réaliser des travaux de prévention contre les risques technologiques, a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2020 par la loi de finances pour 2018. La mesure est en outre étendue aux travaux d'adaptation du logement.

Equipements pour personnes âgées ou handicapées

Les propriétaires et les locataires bénéficient d'un crédit d'impôt pour les dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées, payées d'ici le 31 décembre 2020 et réalisées par un professionnel. Peu importe que le logement soit neuf ou ancien. Peu importe également qu'une personne âgée ou handicapée habite le logement équipé.

Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses payées dans l'année (équipements et frais de pose), retenues dans la limite de 5 000 € (célibataires) ou de 10 000 € (couples), majorés de 400 € par personne à charge. Attention, il s'agit d'un plafond pluriannuel, qui englobe toutes les dépenses éligibles au crédit d'impôt payées sur 5 ans. Autrement dit, si vous avez déjà bénéficié de la mesure depuis 2014, vous n'y avez peut-être pas droit pour vos dépenses payées en 2018. Toutefois, à chaque changement de logement, les compteurs sont remis à zéro et vous bénéficiez à nouveau de la totalité du crédit d'impôt pour les équipements installés dans le nouveau logement.

La liste des équipements ouvrant droit au crédit d'impôt est fixée par l'article 18 ter de l'annexe IV du code général des impôts. Sont visés les équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure (éviers et lavabos à hauteur réglable ; siphon déporté ; sièges de douche muraux ; WC surélevés) et les équipements de sécurité (appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée ; mains courantes ; mobiliers à hauteur réglable ; revêtements podotactiles...). Attention, pour les dépenses payées à compter de 2018, la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt a été modifiée par un arrêté du 30 décembre 2017.

Adaptation du logement

La loi de finances pour 2018 votée en décembre 2017 étend ce crédit d'impôt aux dépenses liées à l'adaptation des logements, payées entre 2018 et 2020 par les propriétaires et les locataires dont le foyer fiscal comprend au moins un membre en situation de handicap ou de perte d'autonomie.

Pour être éligible à cette nouvelle disposition, le contribuable ou un membre de son foyer fiscal doit bénéficier d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % au moins, d'une pension prévue par le Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, être titulaire de la carte d'invalidité, ou bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Cette condition est appréciée au 31 décembre de l'année du paiement de la dépense.

Parmi les travaux éligibles à cette extension du crédit d'impôt, citons l'installation d'éviers fixes utilisables par les personnes à mobilité réduite, de cabines de douche intégrales pour personnes à mobilité réduite, de bacs à douche extra-plats, de systèmes de commande comprenant un détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, de dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, etc.

Protection contre les risques

Les propriétaires qui font réaliser par un professionnel certains travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques dans un logement d'ici le 31 décembre 2020 ont également droit à un crédit d'impôt. 

Il est égal à 40 % des dépenses de travaux payées, retenues dans la limite de 20 000 €, quelle que soit la composition du foyer fiscal. Ce plafond s’applique par logement, pour l'ensemble des dépenses payées entre 2015 et 2020.

Les travaux peuvent être réalisés dans un logement affecté à la résidence principale du propriétaire ou loué à un locataire. Dans ce cas, le propriétaire doit s'engager à le louer pendant 5 ans minimum à titre d'habitation principale, à des personnes autres que son conjoint ou un membre de son foyer fiscal.