Comptes courants d'associés : plafond de 1,67% pour les clôtures au 31/12/2017

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L'administration fiscale vient de communiquer les taux d'intérêt plafond permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant d'associés pour les exercices ...

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L'administration fiscale vient de communiquer les taux d'intérêt plafond permettant une déduction intégrale des intérêts versés aux associés au titre des sommes laissées en compte courant d'associés pour les exercices clos entre le 31 décembre 2017 et le 30 mars 2018 (actualité BOFiP du 7 février 2018). Le niveau de ce taux continue de baisser.

Déduction des intérêts des comptes d’associés

Pour assurer le financement à court ou long terme de leur société, les associés ont la possibilité de laisser des sommes en compte courant à sa libre disposition. En contrepartie, la société peut leur verser des intérêts. Pour la détermination du résultat soumis à l’impôt sur les bénéfices, le CGI (3° du 1 de l'article 39) fixe un taux d’intérêt maximum applicable permettant une déduction en totalité des intérêts versés. Le taux maximum correspond au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

Ce taux est plus connu sous l’appellation « TMP ». En outre, la déduction de ces intérêts versés aux associés n’est possible que si le capital de la société est entièrement libéré.

Lorsque le taux retenu pour rémunérer ces comptes courants excède le TMP, la quote-part des intérêts supérieurs au plafond doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Le TMP de décembre 2017 à mars 2018

L’administration fiscale vient de communiquer les TMP applicables pour les exercices clos du 31 décembre 2017 au 30 mars 2018.

Extrait, actualité BOFiP du 7 février 2018, BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40 :

Exercice clos

Taux de référence

entre le 31 décembre 2017 et le 30 janvier 2018

1,67 %

entre le 31 janvier 2018 et le 27 février 2018

1,65 %

entre le 28 février 2018 et le 30 mars 2018

1,63 %

Un TMP en baisse continue

Le mode de calcul du TMP fait qu’il suit l’évolution des taux d’intérêt du marché. S’agissant des prêts à taux variable de plus de 2 ans accordés aux entreprises, le taux continue de diminuer. On constate une chute ininterrompue ces 10 dernières années. Les taux sont en effet passés de 4,81% fin 2009 à 1,67% fin 2017.

Exercice clos au

TMP

31 décembre 2009

4,81%

31 décembre 2010

3,82%

31 décembre 2011

3,99%

31 décembre 2012

3,39%

31 décembre 2013

2,79%

31 décembre 2014

2,79%

31 décembre 2015

2,15%

31 décembre 2016

2,03%

31 décembre 2017

1,67%

En réalité les sociétés recourent peu à des taux supérieurs aux TMP pour éviter d’avoir à procéder à des réintégrations extra-comptables. Une pratique largement répandue consiste à calculer les intérêts dus aux associés en utilisant justement ce TMP, pour s’assurer une déduction maximum.