Afin de répondre aux exigences de la réglementation européenne, la France a dû restreindre le dispositif ISF-PME dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015). ...
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Ce mardi 21 novembre, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018. Vote à une large majorité C’est avec une grande majorité que ...
CE 22 septembre 2017 n°412408 Avant la publication de la loi de finances rectificative pour 2012, un montage consistait à apporter ses titres dans une société que ...
CE 20 novembre 2017 n°392740 En vertu des dispositions de l'article 261 D 4°), les locations de logements meublés à usage d'habitation, normalement exonérées, sont soumises à TVA ...
Dans une décision rendue ce vendredi, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, le régime actuel d’exonération de cotisations sociales dont bénéficient les jeunes entreprises innovantes (décision -n°2017-673 ...
Depuis jeudi de la semaine dernière, les sénateurs ont entamé en première lecture l’examen du projet de loi de finances pour 2018. Ils ont déjà voté contre la suppression progressive ...
Dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018), les députés ont retenu un sous-amendement fixant pour 2018, la réduction ...
La prestation compensatoire versée après le divorce est, selon le cas, déductible des revenus de l'ex-époux qui la verse, ou déductible de son impôt sur le revenu sous forme de réduction d'impôt.
Un arrêté publié au Journal officiel le 14 novembre 2017 donne aux agents des services fiscaux des moyens supplémentaires pour traquer les fraudeurs. Il étend aux particuliers, à titre expérimental, ...
CE 20 septembre 2017 n°394564 En vertu des dispositions du 1 de l'article L.247 du livre de procédures fiscales, l'administration peut accorder au contribuable des remises totales ...