Moyens de paiements autorisés pour s'acquitter des impôts, hors prélèvement à la source

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Réponse ministérielle Dans le cadre d’une réponse ministérielle, à la question écrite n° 01567, les moyens de paiements sont clairement énumérés. Une question ministérielle, attirait l’attention du Secrétaire d’État, auprès du ...

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Réponse ministérielle

Dans le cadre d’une réponse ministérielle, à la question écrite n° 01567, les moyens de paiements sont clairement énumérés.

Une question ministérielle, attirait l’attention du Secrétaire d’État, auprès du ministre de l’économie et des finances, sur les moyens de paiements autorisés pour s’acquitter des impôts, plus spécifiquement l’impôt sur les revenus des personnes physiques.

A noter que le plafond au-dessus duquel il n’est plus possible de payer par chèque l’impôt sur le revenu, la taxe d’habitation et la contribution à l’audiovisuel public ainsi que les taxes foncières est de 2 000 euros 

Les moyens de paiement

Dans une réponse ministérielle, le ministre Gérard Darmanin a rappelé que, le paiement dématérialisé obligatoire, en l'occurence 2000 euros, s'inscrit dan la politique de modernisation de l'état et de qualité des services publics. A ce titre, les moyens de paiements dématérialisés comprennent le paiement en ligne, le prélèvement mensuel, et le prélèvement à L'échéance.   

Pour autant, certaines personnes, soit par leur âge, ou peu ou pas familiarisées avec ce type de paiements, ainsi que les zones rurales où la couverture numérique n’est pas encore généralisée, peuvent s’en trouver « gênées ». 

Réponse du ministre

« L’obligation de paiement dématérialisé est fixée par le code général des impôts. Concernant les modalités de paiement de l’impôt, l’obligation de paiement dématérialisé s’inscrit dans le cadre de la politique de modernisation de l’État et de qualité des services publics. 

À ce titre, les moyens de paiement dématérialisé offerts aux usagers comprennent le paiement en ligne, le prélèvement mensuel et le prélèvement à l'échéance ».

Le virement

Notons que le virement n'est pas assimilé à un mode de paiement dématérialisé, puisqu’il nécessite une intervention manuelle de la part des services des impôts.

Des moyens

Ces moyens sont à la fois sécurisés et gratuits. Et ceux qui n'ont pas accès à internet, peuvent opter pour le prélèvement, qui peut être mis en place, par courrier ou par téléphone auprès des services concernés.