La loi Pacte a été adoptée en lecture définitive le jeudi 11 avril 2019. L’article 155 renforce le dispositif d’exonération à l’impôt sur le revenu des primes d’intéressement.
Des dispositions relatives à l’épargne salariale
Presque 10 mois après avoir été présenté en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) est arrivé au bout de son examen parlementaire. Il a été adopté à une large majorité en lecture définitive ce jeudi.
Le texte comprend de nombreuses dispositions simplifiant la vie des entreprises et permettant un meilleur partage de la valeur. Les dispositions relatives à l’exonération du forfait social dans certaines PME ont été déplacées du projet de loi Pacte à la loi de financement de Sécurité sociale pour 2019, et sont donc déjà applicables.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’exonération du forfait social concerne les versements liés à la participation, l’intéressement et l’abondement à un PEE. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, elle concerne seulement l’intéressement.
Renforcement de l’exonération d’IR sur l’intéressement
Les primes d'intéressement versées aux salariés en vertu d’un accord d’intéressement sont, en principe, imposables à l’IR (impôt sur le revenu) au titre de l’année de versement.
En principe, les primes d’intéressement versées par l’employeur sont imposables pour le salarié bénéficiaire à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Néanmoins, selon le 18 bis de l’article 81 du CGI, ces primes sont exonérées d’impôt sur le revenu si elles sont affectées à la réalisation d’un plan d’épargne constitué conformément au titre III du livre III de la 3ème partie du code du travail, c’est-à-dire à un PEE (plan épargne entreprise), ou un PEI (plan épargne inter-entreprise) ou un PERCO (plan d’épargne pour la retraite collectif).
Dans la législation actuelle, l’exonération d’IR est conditionnée à une affectation à un de ces plans dans les 15 jours suivant le versement et dans la limite de la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale.
L’article 155 IV de la loi Pacte porte ce plafond d’exonération d’IR aux ¾ du plafond annuel de la Sécurité sociale au sens de l’article L. 3315-2 du code du travail.
Cette disposition entrera en vigueur au lendemain de la publication de la loi Pacte au Journal officiel. Le texte doit d’ici là passer devant le Conseil constitutionnel.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé pour l’année 2019 à 40.524 €. Le plafond d’exonération d’IR en cas d’affectation à un plan d’épargne salarial serait ainsi porté de 20.262 € à 30.393 € par an.