Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial. La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la ...
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Il ne sera bientôt plus nécessaire d’attendre deux années de mariage, pour pouvoir changer de régime matrimonial.
La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice met en place une nouvelle procédure en ce qui concerne le changement de régime matrimonial.
Trois points
- Fin du délai d’attente de 2ans
- Plus d’obligation systématique du juge en présence d’enfants mineurs
- Perception d’une taxe de publicité foncière
Fin du délai d’attente ¶
Lorsqu’ils se marient, les époux choisissent un régime matrimonial, ou pas. Dans ce cas, il leur en attribue un par défaut, celui du régime légal, à savoir, depuis son entrée en vigueur le 1er février 1966, la communauté réduite aux acquêts.
Il est par ailleurs possible, par devant notaire d’opter pour un régime autre que le régime légal, soit un régime séparatiste, ou un autre régime communautaire.
Une fois mariés, les époux peuvent par la suite changer de régime matrimonial. Auparavant, un délai de deux ans d’attente était nécessaire avant de pouvoir changer de régime. Depuis le 25 mars 2019, ce n’est plus nécessaire d’attendre la fin de ce délai, pour en changer.
En présence d’enfant mineur ¶
En présence d’enfants mineurs, le juge devait homologuer le changement de régime matrimonial.
Dorénavant, ce n’est plus le cas. Pour autant, t la charge d’interpeller le juge revient au notaire, s’il estime que les intérêts des enfants doivent être sauvegardés.
Les enfants majeurs de chaque époux sont systématiquement informés du changement et ont la possibilité de s’y opposer dans les 3 mois.
Le devoir d'alerte du notaire est confirmé.
Perception d’une taxe ¶
A compter du 1er janvier 2020, une taxe de publicité foncière de 125 € sera perçue en cas de changement de régime matrimonial en vue de l’adoption d’un régime communautaire. De même, les transferts de propriété, seront sujets à une taxe de publicité foncière au taux de 0,715 % sur la valeur du bien immobilier, objet du transfert.
Le délai d'attente de deux ans sera donc supprimé.