Comptes courants d'associés : taux d'intérêt maximum pour le 2nd trimestre 2019

IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
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L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 2019, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants des associés (actualité BOFiP du 17 ...

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L'administration fiscale a publié pour les exercices clos au 2nd trimestre 2019, les taux d'intérêt permettant une déduction maximum des intérêts de comptes courants des associés (actualité BOFiP du 17 avril 2019).

Comptes courants d’associés : déduction des intérêts

Afin d’assurer le financement d’une société, il est courant que les associés laissent à sa disposition des sommes. En contrepartie, la société peut leur verser des intérêts qu’elle pourra inscrire en charge.

Pour le calcul du résultat imposable à l’impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ou à l’impôt sur les sociétés, ces intérêts ne seront déductibles qu’à condition de respecter les 2 critères cumulatifs suivants (3° du 1 de l’article 39 du CGI) :

  • Capital social entièrement libéré,
  • Taux d'intérêt rémunérant les comptes courants d’associés inférieur ou égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à 2 ans (ou « TMP »).

En cas de versements d’intérêts à un taux supérieur à ce TMP, la société doit procéder à une réintégration extra-comptable pour l’excédent.

Les TMP de mars à juin 2019

L'administration fiscale vient de publier dans sa documentation, les TMP applicables pour les exercices clos entre le 31 mars et le 29 juin 2019 (BOI-BIC-CHG-50-50-30, §40, actualité BOFiP du 17 avril 2019) :

Date de clôture

TMP

entre le 31 mars et le 29 avril 2019

1,42 %

entre le 30 avril et le 30 mai 2019

1,41 %

entre le 31 mai et le 29 juin 2019

1,39 %

Le niveau du TMP continue de diminuer. Pour rappel, pour les sociétés qui ont clos leur exercice au 31 décembre 2018, il s’élève à 1,47%. Compte tenu de la faiblesse du TMP, beaucoup de sociétés ne versent plus d’intérêts à leurs associés.

Dans le cas contraire, la vérification du TMP s’opère compte courant par compte courant sans qu’aucune compensation ne puisse être réalisée entre les intérêts versés à un associé rémunéré à un taux supérieur au TMP et d’autres qui le seraient à un taux inférieur. La règle du TMP est également applicable aux intérêts versés entre sociétés d'un même groupe.

Source : Actualité BOFiP du 17 avril 2019

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