Adoption de la loi Pacte

LOI PACTE
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Après un long marathon parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en lecture définitive le projet de loi Pacte. Un vote à une large majorité Au lendemain du rejet du ...

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Après un long marathon parlementaire, l’Assemblée nationale a adopté ce jeudi en lecture définitive le projet de loi Pacte.

Un vote à une large majorité

Au lendemain du rejet du projet de loi par le Sénat, les députés ont largement adopté en dernière lecture la loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) par 147 voix pour, 50 contres et 8 abstentions. La majorité des députés LR et les députés de gauche à l’exception notable de Jean-Luc Mélenchon (vote pour par erreur) se sont opposés au texte.

Les dernières tensions ont concerné le vote en faveur de la privatisation d’ADP (Aéroports de Paris) et de la Française des jeux.

Le projet de loi, présenté en Conseil des ministres par Bruno Le Maire le 18 juin dernier a pour ambition de libérer les entreprises en les rendant notamment plus innovantes et en assurant un meilleur partage de la valeur ajoutée. Les PME sont notamment très concernées.

Le texte doit désormais obtenir l’aval du Conseil constitutionnel.

Les principales mesures issues du projet de loi Pacte

La loi Pacte comprend de nombreuses mesures. On pourra retenir notamment les suivantes :

  • Rehaussement des seuils d’obligations de certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes selon les standards européens (chiffre d’affaires de 8 millions €, total de bilan de 4 millions € et effectif de 50 salariés).
  • Suppression pour les obligations fiscales et sociales du seuil de 20 salariés, notamment pour la cotisation patronale FNAL et pour la participation de l’employeur à l’effort de construction (seuil porté à 50 salariés à compter du 1er janvier 2020).
  • Les obligations fiscales et sociales liées au franchissement de seuil d’effectif de 11, 50 et 250 salariés ne seront applicables qu’après une durée de 5 années consécutives.
  • Fin de l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel dédié pour les micro-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires n’excède pas un certain seuil
  • Suppression du SPI (stage préparatoire à l’installation).
  • Création d’un guichet unique numérique pour la création d’entreprises à compter de 2021, en remplacement des nombreux organismes qui existe actuellement (CCI, Chambre des métiers, URSSAF, etc. en fonction de l’activité exercée).
  • Centralisation des informations juridiques des entreprises dans un registre dématérialisé dans le but de centraliser les multiples informations actuellement dispersées sur différents registres (mise en place conditionnée par l’adoption d’un amendement.
  • L’article 1833 du code civil relatif à l’objet social des sociétés est modifié. Il n’est plus limité à la seule recherche de l’intérêt commun des associés, mais prend également en compte les enjeux sociaux et environnementaux.
  • Meilleure portabilité entre les différents produits de placement retraite (Madelin, PERP, PERCO, article 83, etc.). Le transfert de contrats au sein d’une même compagnie est facilité.
  • La liquidation judiciaire simplifiée sera obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 750.000 € au lieu de 300.000 € actuellement.

En outre, on rappelle que les mesures relatives à suppression du forfait social ont finalement été intégrées dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 et sont donc déjà applicables :

  • Suppression du forfait social sur la participation, l’intéressement et l’abondement à un PEE dans les entreprises de moins de 50 salariés
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés.