Lors d’une succession Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier hérité du défunt, la commission versée à l’agence immobilière est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des ...
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Lors d’une succession
Dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier hérité du défunt, la commission versée à l’agence immobilière est-elle déductible du patrimoine servant de base au calcul des droits de succession ?
La réponse est non.
Suite, à une question ministérielle, sur la possibilité, que soit porté à l'actif de la déclaration de succession non pas le prix commission incluse mais le prix hors commission (correspondant à la valeur vénale du bien).
La réponse publiée au JO le 16/04/2019 est claire sur le sujet posé par le calcul des droits de succession lors de la vente d'un bien immobilier par les héritiers du défunt
Lorsque des héritiers font appel à uneagence immobilière, afin de vendre un bien immobilier qu’ils héritent.
Le bien dépendant de la succession, est sujet aux droits inhérents. Si les frais d’agence sont à la charge des vendeurs, en l’occurrence, dans notre cas, les héritiers doivent régler, et les honoraires d’agence et les droits de successions portant sur ceux-ci.
Se posait alors, la question sur les frais d’agence, et leur déductibilité du passif successoral.
Pour le ministre de l’Économie et des Finances, seules sont déductibles les dettes personnelles du défunt au jour de la succession, en référence au Code Général des Impôts, en son article 768.
Pour être portée en déduction de l’actif héréditaire, la dette doit être née avant le décès.
Ce qui n’est manifestement pas le cas ici.
Les héritiers se retrouvent dans la situation où ils doivent payer des droits de succession, sur une somme qu’ils n’ont pas perçue.
Bercy estime que « suite à un décès, l’héritier ou légataire bénéficie d’une augmentation de la valeur de son patrimoine d’un montant égal à la valeur des biens transmis au jour de la succession ».
Certaines dettes, par exceptions, nées après le décès, peuvent être déduites : les frais funéraires, partiellement (CGI, art. 775), et les loyers remboursés par la succession au conjoint survivant ou au pacsé.
Rép. min. n°15847 au JOAN du 16042019
Lorsque la commission de l’agence immobilière est à la charge du vendeur, celui-ci ne perçoit pas la totalité de la somme déboursée par l'acheteur, puisque celle-ci se trouve diminuée du montant perçu par l'agence.
Les droits de succession se basent sur la valeur vénale du bien immobilier vendu, sans déduction des commissions de l'agence immobilière.
D’où une majoration des droits.