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Les redevables ¶
Le précédent Gouvernement a plusieurs fois annoncé la suppression programmée de la contribution sociale de solidarité (C3S). Un consensus général admettait qu’il était nécessaire de supprimer les taxes assises sur le chiffre d’affaires. Des ventes élevées ne génèrent pas forcément une marge ou un bénéfice élevé.
À la fin du précédent quinquennat, François Hollande avait alors privilégié le maintien de cette taxe et la hausse du CICE.
Néanmoins, la C3S a été aménagée. Un abattement est applicable sur le chiffre d’affaires imposable. Il s’élève à 19 millions € depuis les contributions déclarées et payées en 2016.
Le taux de la contribution s’élève à 0,16%. La C3S assise sur le chiffre d’affaires 2018 et due pour le 15 mai 2019 est déterminée selon la formule suivante :
Contribution sociale de solidarité 2019 = (Chiffre d’affaires 2018 – 19 millions €) x 0,16%
Détermination du chiffre d'affaires ¶
La base imposable est déterminée à partir du chiffre d’affaires de l’année civile 2018 quelle que soit la date de clôture. Le montant des ventes est calculé à partir des déclarations de TVA. Si l’entreprise relève du régime réel normal, elle doit alors additionner les lignes suivantes des 12 CA3 de l’année civile 2018 :
- Ligne 01 : Ventes, prestations de services
- Ligne 02 : Autres opérations imposables (uniquement pour les éléments constituants du chiffre d’affaires, comme les opérations intragroupes)
- Ligne 04 : Exportations hors CE
- Ligne 05 : Autres opérations non imposables
- Ligne 06 : Livraisons intracommunautaires.
Lorsque la société n’est pas soumise à la TVA, le chiffre d’affaires imposable est déterminé à partir de la liasse fiscale.
Déclaration 2019 ¶
Pour le 15 mai 2019 au plus tard, les redevables de la C3S doivent procéder à la télédéclaration de cette contribution sur le site net-entreprises.fr. Il s’agit essentiellement d’une vérification dans la mesure où la déclaration est déjà préremplie en fonction des données transmises par l'administration fiscale.
Depuis cette année, c’est l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur qui gère la C3S. L’an dernier, la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants s’était substituée au RSI.
Les sociétés soumises doivent seulement mentionner les opérations à ajouter ou à soustraire du chiffre d'affaires imposable.
Depuis l’an dernier, le télérèglement est obligatoire.