Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’inscription en immobilisation plutôt qu’en charges, des frais de réfection d’une voie d’accès à un site ...
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Contexte de l'affaire ¶
Dans une récente décision, la Cour administrative d’appel de Lyon a précisé les conditions d’inscription en immobilisation plutôt qu’en charges, des frais de réfection d’une voie d’accès à un site industriel (arrêt CAA Lyon 23 avril 2019, n° 18LY00978).
Distinction immobilisations / charges ¶
Les travaux d’entretien sur des immobilisations sont régulièrement source de contentieux en comptabilité et en fiscalité. L’inscription en charges permet une réduction immédiate du bénéfice imposable. L’immobilisation de ces frais entraîne l’étalement de la charge sur la durée d’amortissement, et seulement si cette immobilisation est amortissable.
Ces dépenses constituent des immobilisations lorsqu’elles ont pour conséquence :
- Soit d’augmenter la valeur de cette immobilisation
- Soit de prolonger notablement la durée de vie probable d’utilisation de l’immobilisation.
En revanche, constituent des dépenses inscrites en charges, les frais d’entretien qui n'ont d'autre objet que de maintenir les différents éléments de l'actif immobilisé de l'entreprise en un état tel que leur utilisation puisse être poursuivie conformément à leur objet jusqu'à la fin de la période correspondant à leur durée probable d'utilisation.
Cas de l’entretien d’une voie d’accès ¶
Dans l’affaire sur laquelle la Cour administrative d’Appel de Lyon a récemment eu à se prononcer, une société a fait l’objet d’un redressement d’impôt sur les sociétés car l’administration avait rejeté la déduction de travaux d’entretien d’une voie d’accès à une carrière que la société exploitait. Les travaux étaient rendus nécessaires par le passage régulier de camions pesant entre 30 et 40 tonnes.
L’administration fiscale a considéré ces frais comme une immobilisation et non comme une simple charge d’entretien dans la mesure où les dépenses comprenaient la consolidation des abords, mais également la mise en place d'un revêtement bicouche.
Elle a en effet estimé que ce revêtement renforçait la résistance et diminuait l’usure du chemin d’accès et qu’il avait donc pour conséquence de prolonger d’une manière notable la durée probable de l’immobilisation.
La Cour d’appel administrative de Lyon a confirmé la position de l’administration et du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, alors même que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires avait rendu un avis contraire et malgré le caractère temporaire de l’autorisation administrative d’exploiter les installations.
Source : Arrêt CAA Lyon 23 avril 2019, n° 18LY00978
Légifrance
Cour de cassation du ,
Commentaire de LégiFiscal ¶
Les frais d’entretien d’une voie d’accès à un site industriel constituent une immobilisation lorsqu’ils comprennent un revêtement bicouche diminuant l’usure car ils ont pour effet de prolonger notablement la durée probable de vie de l'immobilisation.