Taxe foncière et droit de préemption

Taxe foncière
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Dans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouvernement a précisé qu’aucune remise gracieuse automatique n’était prévue en cas de taxe foncière, même en cas d’exercice d’un ...

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Dans une récente réponse à une question écrite d’une sénatrice, le Gouvernement a précisé qu’aucune remise gracieuse automatique n’était prévue en cas de taxe foncière, même en cas d’exercice d’un droit de préemption (question Sénat Me Gatel n°08934, réponse publiée au JO le 18 avril 2019).

​Taxe foncière : le cas du droit de préemption

La taxe foncière est due par les propriétaires de biens immobiliers au 1er janvier de l’année d’imposition. L’année de la cession, la taxe foncière est donc encore due, mais pas l’année suivante.

Dans certaines situations, la puissance publique peut exercer son droit de préemption et se porter acquéreur d’un bien immobilier. Parfois, le prix de cession proposé est inférieur à l’évaluation faite par France domaine. Régulièrement dans ce cas, le cessionnaire porte le contentieux devant la justice. Cette procédure longue conduit le cessionnaire à être redevable de la taxe foncière pendant cette période même lorsqu’il est empêché d’exploiter le bien.

La sénatrice de l’Ille-et-Vilaine a mis en avant cette situation dans le cadre d’une question écrite auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics. Selon elle, toutes les demandes de remise de taxe foncière présentées par les contribuables qui se retrouvent dans cette situation sont rejetées par l’administration au motif que la taxe foncière constitue une « charge normale de la propriété ». La sénatrice demande en conséquence au ministre la possibilité d’une remise gracieuse à hauteur de la quote-part de la taxe foncière relevant de la collectivité qui exerce le droit de préemption.

​Des remises gracieuses au cas par cas

Dans sa réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 18 avril dernier, le ministère de l’Action et des Comptes publics a rappelé que tant que l’immeuble n’était pas cédé, même dans le cas d’une procédure d’exercice du droit à préemption, la taxe foncière reste due par le propriétaire.

Le ministère rejette l’idée de la remise gracieuse automatique évoquée par la sénatrice. En revanche, il rappelle les droits offerts aux contribuables concernés :

  • La possibilité de solliciter auprès du comptable public compétent, un délai supplémentaire pour le paiement de la taxe foncière.
  • La possibilité, en cas d’incapacité de s’acquitter de cette taxe malgré l’octroi de délais supplémentaires, de déposer une demande de remise ou de modération gracieuse (article L.247 du livre des procédures fiscales).

Dans ces deux cas, l’administration étudie les demandes au cas par cas.

Source : Question Sénat Me Gatel n°08934, réponse publiée au JO le 18 avril 2019