Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de l’imposition excédait 3.000 € en 2018 ont jusqu'au 17 juin prochain pour verser un acompte ...
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Les professionnels soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le montant de l’imposition excédait 3.000 € en 2018 ont jusqu'au 17 juin prochain pour verser un acompte (actualité impots.gouv.fr du 21 mai 2019).
Les principes de la CFE ¶
Toutes les personnes physiques et morales qui exercent une activité professionnelle non-salariée au 1er janvier sont soumises à la CFE.
La CFE 2019 est assise sur la valeur locative des immeubles passibles de la taxe foncière et utilisés pour les besoins de l’activité professionnelle à la clôture de l'exercice 2017.
Cette base est ensuite multipliée par les taux votés par la commune, l’intercommunalité et les syndicats de communes. Sur l’avis d’imposition à la CFE, des taxes additionnelles au profit des CCI (chambres de commerce et de l’industrie) et des CMA (chambres de métiers et de l’artisanat) sont également recouvrées.
L'acompte de CFE ¶
Pour les établissements dont la CFE totale de l’année 2018, avec les taxes additionnelles et frais de gestion, était supérieure à 3.000 €, un acompte de 50% est dû pour le 17 juin 2019. Il est calculé selon la formule suivante :
Acompte CFE = 50% x (CFE brute + taxe CCI + taxe CMA + frais de gestion)
Concrètement, la base de l'acompte est égale au montant mentionné sur la ligne 194 "Montant de votre impôt", de l'avis d'imposition à la CFE de 2018.
En principe, l’acompte est dû pour le 15 juin. Mais comme il tombe un samedi cette année, l’échéance est reportée au lundi 17 juin.
Aucun acompte n’est dû dans les cas suivants :
- CFE 2018 inférieure à 3.000 €
- Option pour le prélèvement mensuel de la CFE
- Cessation d’activité avant le 1erjanvier 2019
- Début d’activité au cours de l'année 2018 (la CFE n’est pas due pour la première année d’activité).
Les professionnels redevables de l’acompte ont en outre la possibilité de le réduire s’ils estiment que leur base d'imposition à la CFE 2019 sera inférieure d'au moins 25 % à celle de l'année 2018.
L'acompte de juin 2019 sera ensuite déduit du solde de la CFE de l’année qui sera à régler pour le 15 décembre prochain.
Modalités de paiement ¶
Les avis d’acompte sont disponibles dans l’espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Aucun avis de paiement n’est envoyé par courrier.
L’acompte peut être réglé selon 3 modalités :
- par paiement direct en ligne sur le site impots.gouv.fr pour le 17 juin au plus tard
- par prélèvement à l'échéance avant le 31 mai 2019 à minuit
- par adhésion au prélèvement mensuel, au plus tard pour le 15 juin 2019 à minuit.