La réduction d’impôt « Denormandie ancien » commentée

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La loi de finances pour 2019 a instauré une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové dit « Denormandie ancien ». L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP ...

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La loi de finances pour 2019 a instauré une réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire rénové dit « Denormandie ancien ». L’administration fiscale vient de commenter ces dispositions (actualité BOFiP du 3 juin 2019).

Les logements visés

L’article 226 de la loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dénommé « Denormandie ancien ».

Contrairement au dispositif Pinel, il vise à encourager la rénovation de biens immobiliers situés dans les centres-villes où le besoin de réhabilitation est important et défini par l’arrêté du 26 mars 2019. On retrouve notamment dans cette liste les communes suivantes : Grasse, Bourges, Dreux, Quimper, Béziers, Laval, Blois, Saint-Nazaire, Lorient, Nevers, Lens, Bayonne et Saint-Malo.

Les centres des communes qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation) sont également visés.

2 types de logements sont visés :

  • Les logements qui font ou qui ont fait l’objet de travaux de rénovation au sens de l’article 2 quindecies B de l’annexe III au CGI
  • Les locaux affectés à un usage autre que l’habitation et qui font ou qui ont fait l’objet d’une transformation en logement.

L’avantage fiscal

Les investissements éligibles permettent aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Les investissements doivent être réalisés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Mais dans les faits, compte tenu de la date de publication au journal officiel du décret d’application (27 mars 2019), la réduction d’impôt n’est applicable qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels le fait générateur est intervenu à compter du 28 mars 2019.

Plusieurs autres conditions doivent en outre être respectées :

  • Le montant des travaux de rénovation ou de transformation, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération
  • Le contribuable doit s’engager à louer le bien pendant au moins 6 ans ou 9 ans
  • Des plafonds de loyer et de ressources du locataire doivent être respectés.

Le taux de la réduction d’impôt est identique à celui du dispositif Pinel, à savoir 12% du prix de revient de l’investissement lorsque l’engagement initial de location est de 6 ans et 18% pour un engagement de 9 ans.

Source : Actualité BOFiP du 31 mai 2019