Contexte de l'affaire ¶

Dans une récente décision, le Conseil d’État a précisé les modalités d’imposition à la taxe foncière des aménagements réalisés par les locataires (Conseil d’État, décision n°421253 du 20 mai 2019).

Sont soumis à la taxe foncière, les propriétaires d’immeubles au 1^er janvier de l’année d’imposition. Elle est assise sur le revenu cadastral c’est-à-dire la différence entre la valeur locative cadastrale et un abattement pour frais (50% pour le bâti et 20% pour le non-bâti). Lorsque le bien est mis en location, le propriétaire reste redevable de la taxe foncière. Au cours du bail, le locataire peut réaliser des plantations, des constructions et ouvrages. Se pose alors la question des modalités d’imposition à la taxe foncière de ces aménagements.

Le Conseil d’État vient de rendre une décision à ce sujet. Une SCI a donné en location un bien immobilier sur lequel le locataire a réalisé des aménagements. L’administration fiscale a tenu compte de ces aménagements pour l’évaluation de la base imposable à la taxe foncière. Le tribunal administratif d’Amiens a rejeté la demande de la SCI tendant à la réduction de ces impositions.

Dans sa décision du 20 mai 2019, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif. La Haute juridiction rappelle tout d’abord que le propriétaire est en droit à l’issue du bail soit de conserver la propriété de ces aménagements soit d’obliger le locataire à les enlever (article 555 du code civil). Ce même article stipule qu’en cas de conservation, l’accession à la propriété ne peut intervenir qu’à l’expiration du bail avec le locataire. La hausse de la base d’imposition à la taxe foncière ne peut donc intervenir qu’à l’expiration du bail.

Source : https://www.conseil-etat.fr/arianeweb/#/view-document/?storage=true

Cour de cassation du 20 juin 2019,

Commentaire de LégiFiscal ¶

L’administration fiscale ne peut prendre en compte pour la taxe foncière les aménagements réalisés par un locataire qu’à l’expiration du bail avec ce dernier.