L’administration fiscale vient de commenter l’imposition à compter de 2019 des véhicules pick-up d’au moins 5 places à la taxe sur les véhicules de sociétés (actualité BOFiP du 29 mai 2019).
TVS et véhicules imposables
La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) est due par toutes les sociétés qui utilisent des véhicules de tourisme en France.
Depuis 2017, cette taxe est due sur la base de l’année civile. Les véhicules de tourisme utilisés entre le 1er janvier et 31 décembre 2018 ont fait l’objet d’une déclaration et d’un paiement dans le cadre de la déclaration de TVA déposée en janvier 2019.
Les véhicules sont soumis soit à un barème en fonction des émissions de CO2 soit pour les véhicules anciens, à un barème en fonction des chevaux-vapeur. Une seconde composante « air », correspondant à un forfait en € qui varie en fonction du carburant et de l’année de première mise en circulation, vient alourdir le montant de la taxe.
Selon l’article 1010 du CGI, sont considérés comme des véhicules de tourisme soumis à la TVS :
- les voitures particulières
- certains véhicules de la catégorie N1.
Le cas des pick-up
Dans la catégorie N1 évoquée ci-dessus, on distingue :
- Les véhicules à usages multiples correspondant à la catégorie nationale des « camionnettes » et destinées au transport de voyageurs et de leurs bagages dans un compartiment unique
- Les camions pick-up comprenant au moins 5 places assises.
L’article 92 de la loi de finances pour 2019 a ainsi étendu pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2019, le champ d’application de la TVS au pick-up d’au moins 5 places assises.
Les pick-up jusqu’à 4 places restent exonérés de TVS.
De même, les pick-up de 5 places et plus restent non soumis à TVS s’ils sont affectés exclusivement à l’exploitation de remontées mécaniques et de domaines skiables. Dans ce dernier cas, l’utilisation du pick-up doit répondre à un impératif de sécurité pour les salariés.
Source : Actualité BOFiP du 29 mai 2019