Contexte de l'affaire ¶

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de rendre une décision concernant une société allemande qui s’est vu refuser un remboursement de TVA par l’État français au motif qu’elle n’avait pas respecté le délai de réponse pour transmettre des informations complémentaires (décision CJUE C‑133/18 du 2 mai 2019).

Le remboursement de TVA étrangère ¶

En principe, les achats de prestations de services par une entreprise établie en Union européenne auprès d’un assujetti établi dans un autre État membre ne donnent lieu à aucune facturation de TVA. Le preneur autoliquide la TVA. Dans certaines situations, pour tenir compte du lieu de consommation, la TVA applicable est celle du lieu de consommation. C’est notamment le cas de la plupart des frais de déplacement. Afin de faciliter le remboursement de cette TVA étrangère, la directive 2008/9 permet aux preneurs assujettis de transmettre leur demande de remboursement de TVA étrangère, de manière électronique, directement auprès de l’administration fiscale de leur État d’établissement. La demande de remboursement est ensuite transmise à l’autre État membre dans lequel les frais ont été exposés.

Ce dernier doit transmettre une réponse et un remboursement si la demande est recevable dans un délai de 4 mois. Sous ce même délai, l’État de remboursement peut demander des informations complémentaires à l’assujetti. Selon l’article 20 de la directive, repris à l’article 242-0 W du code général des impôts, ce dernier a alors 1 mois pour transmettre ces informations.

L’absence de réponse dans le délai d’un mois ¶

Dans l’affaire dans laquelle la CJUE a eu à se prononcer récemment, une société établie en Allemagne a déposé une demande de remboursement de TVA française auprès du portail électronique mis à disposition dans son État d’établissement. L’administration fiscale française a ensuite adressé par email une demande d’information complémentaire.

En l’absence de réponse dans le délai d’un mois, l’administration fiscale a ensuite rejeté la demande de remboursement de TVA de l’assujetti allemand. Ce dernier a ensuite saisi le tribunal administratif de Montreuil afin de présenter les documents et informations réclamées par l’administration. Elle estime que le non-respect du délai d’un mois entraîne la forclusion. L’entreprise allemande soutient à l’inverse que l’impossibilité d’apporter de nouveaux éléments d’information est contraire au principe de neutralité de la TVA ainsi qu’au principe de proportionnalité.

En l’absence de précision de la directive européenne sur les conséquences du non-respect du délai d’un mois, le tribunal administratif de Montreuil a décidé de surseoir à statuer et de poser à la CJCE une question préjudicielle sur ce sujet.

Dans sa décision, la CJCE a estimé que le délai d’un mois prévu à l’article 20 de la directive 2008/9 pour fournir à l’État membre du remboursement les informations complémentaires demandées ne constituait pas un délai de forclusion. Dès lors, le recours contre une juridiction administrative avec à l’appui, les documents complémentaires demandés, est tout à fait recevable.

Source : décision CJUE C 133/18 du 2 mai 2019

CURIA - Documents

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=4CBF39756508BB753B4F142C8A388B3C?text=&docid=213586&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=53397

Consulter ce site

Cour de cassation du 02 mai 2019,

Commentaire de LégiFiscal ¶

En cas de demande de remboursement de TVA étrangère, même en l’absence de réponse dans le délai d’un mois à une demande d’information complémentaire de la part de l’Etat membre de remboursement, la demande est recevable. Le délai d’un mois ne constitue pas un délai de forclusion.