Un couple d’américains mariés, résident aux États-Unis. Ils ont des enfants, chacun, d’un précédent mariage : trois enfants pour Madame, et un enfant pour Monsieur. Constitution d'une SCI (Société civile immobilière) ...
Infos & conseils - Archives
Le projet de loi PACTE, présenté la semaine dernière en conseil des ministres comprend plusieurs mesures destinées à simplifier la création d’entreprise. Création en ligne sur une plateforme unique Faciliter ...
CE 6 juin 2018 n°399990 En l'espèce, un employé d'une société allemande avait signé en 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail ...
Le projet de loi Pacte a été présenté cette semaine en Conseil des ministres. Il prévoit notamment la suppression du seuil social et fiscal de 20 salariés. Le texte prévoit ...
Un arrêté publié le 19 juin vient de fixer le taux plafond de frais pouvant être facturés par les intermédiaires pour les souscriptions des particuliers dans le capital de PME ...
CAA de Marseille 3 mai 2018 n°17MA02084 Une SCI est généralement translucide et est soumise au régime des sociétés de personnes. Ainsi, l'impôt sur les bénéfices n'est pas ...
Le projet de loi PACTE a été présenté en conseil des ministres ce lundi. Comme annoncé, le texte prévoit une hausse des seuils d’intervention obligatoire du commissaire aux comptes selon ...
CE 13 juin 2018 n°401942 Il existe un certain nombre de régimes d'exonération concernant les plus-values professionnelles : l'article 151 septies A concernant les entrepreneurs partant en retraite, l'article ...
CE 6 avril 2018 n°403401 Les contribuables, en cas d'acquisition intracommunautaire de véhicule, doivent demander à l'administration un cerficat fiscal certifiant que le véhicule est en règle au ...
Nous sommes en présence de la vente de façon concomitante, de l’usufruit et de la nue-propriété de biens ruraux à deux personnes différentes. Il s’agit pour autant, in fine du ...