Contexte de l'affaire ¶

Une société de personnes, une société civile immobilière soumise au régime de la transparence fiscale, cède un bien immobilier. L’obligation de la société au paiement de l’impôt sur les plus-values immobilières, dû par les associés ne vaut qu’au moment de la cession de l’immeuble par la société.

Si par la suite, il y a rectification du montant de la plus-value imposable, selon le principe retenu, selon lequel la société de personnes n’est elle-même passible d’aucune imposition, seuls les associés peuvent être poursuivis en recouvrement.

L’administration fiscale remet en cause le montant des impositions afférentes à la plus-value réalisée par la SCI (suite, à la cession de l’immeuble inscrit à son actif), impositions qui auraient dû être acquittées par la SCI.

Elle constate par ailleurs une augmentation de capital de la SCI ayant pour effet de porter la participation des deux associés personnes physiques de la SCI de 1 % à 49,51 % chacun.

Elle procède donc à des rappels de cotisation d’impôt, et intérêt de retard, « considérant que la base d’imposition, soit la plus-value imposable réalisée par chacun de ces deux associés, était insuffisante ».

Elle a émis un avis de mise en recouvrement de la somme globale des rappels au nom de la SCI, puis un second avis de mise en recouvrement au nom d’un des associés personnes physiques d’un montant correspondant à sa quote-part de l’imposition supplémentaire.

La société conteste devant les différentes juridictions administratives la mise en recouvrement effectuée en son nom.

L’affaire est portée au Conseil d’Etat

Cour de cassation du 11 avril 2018, arrêt n°CE, 8e-3e chambres, 11 avril 2018, n°409827

Commentaire de LégiFiscal ¶

Le Conseil d’Etat a rappelé que :

• En cas de cession de biens immobiliers par une SCI non à l’impôt sur les sociétés, les associés soumis à l’impôt sur le revenu sont les seuls redevables légaux, de l’impôt sur la plus-value de cession
• En cas de cession d’un bien immobilier par une société, l’impôt est acquitté par cette société « lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 150 VG et est libératoire de l’impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par les associés qui y sont soumis. »

La Haute juridiction précise que, « ( …) l'administration ne peut, dans le cas où le versement ainsi opéré a été calculé sur une base insuffisante, mettre en recouvrement les compléments d'imposition correspondants qu'au nom des seuls redevables légaux, c'est-à-dire des associés soumis à l'impôt sur le revenu présents à la date de la cession de l'immeuble, sans pouvoir les mettre à la charge de la société de personnes elle-même, qui n'est passible ni de l'impôt sur les sociétés, ni de l'impôt sur le revenu à raison de cette plus-value. »

Article 8 du code général des impôts : " (...) les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société.  Il en est de même (...) : 1° Des membres des sociétés civiles (...) "

Décide :
La société Vanves Solférino est déchargée des impositions mises à sa charge par l'avis de mise en recouvrement du 27 juillet 2009.

CE, 8e-3e chambres, 11 avril 2018, n°409827